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15 juin 2021

Mouvement intra-dĂ©partemental 2021 : former un recours !...

Pour la deuxième annĂ©e, les organisations syndicales n’ont pu discuter les règles dĂ©partementales et faire entendre les demandes de la profession !

Des règles dictĂ©es par le Ministère et le Rectorat !

Après la reprise en main des règlements des mouvements départementaux par le ministère et le Rectorat, le cadre et les contraintes imposés visent à uniformiser les règles, à instaurer des règles de mobilité au seul profit de l’administration. Il s’agit là d’une véritable régression des droits des personnels et des organisations syndicales.

Les opĂ©rations du mouvement se sont dĂ©roulĂ©es sans contrĂ´le, ni droit de regard de la part des Ă©lu-e-s des personnels : aucune transparence ! Pas de CAPD mouvement, pas de transmission des documents en amont pour effectuer les opĂ©rations de contrĂ´le et demander des rectifications Ă  l’administration, lĂ  oĂą le SNUipp-FSU 81 constatait des irrĂ©gularitĂ©s et permettait de rectifier des erreurs.

C’est le nouveau dialogue social Ă  la sauce Macron-Blanquer. Que nous apprĂ©cierons Ă  sa juste valeur !

Néanmoins, comme à leur habitude, vos élu-e-s SNUipp-FSU 81 vous ont quand même accompagnés et conseillés sur les opérations de mouvement, répondant aux mails, aux appels, aux questions.

Nous avons organisé des Réunions d’Informations Syndicales sur le mouvement en visio, qui vous ont permis d’être écouté-e-s et conseillé-e-s.

Nous continuons ce soutien et proposons aux collègues qui souhaitent déposer un recours de les assister.

POURQUOI ? COMMENT ?

Les recours contre les dĂ©cisions d’affectation :

Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.

L’organisation syndicale doit ĂŞtre reprĂ©sentative :

  • au niveau du comitĂ© technique du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
  • ou au niveau du comitĂ© technique acadĂ©mique pour une dĂ©cision d’affectation relevant de la compĂ©tence des recteurs d’acadĂ©mie ou, par dĂ©lĂ©gation de signature des recteurs d’acadĂ©mie, des inspecteurs d’acadĂ©mie-directeurs acadĂ©miques des services de l’éducation nationale.

L’administration s’assurera que l’enseignant a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale représentative.

Vous pouvez donc choisir le SNUipp-FSU 81 pour vous assister. (à préciser en fin de recours comme dans le modèle ci-dessous)

COMMENT EXERCER UN RECOURS :

Rappel : Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation :

* si vous n’avez pas obtenu de mutation ;

* si vous ĂŞtes est affectĂ©.e.s en dehors de vos vĹ“ux ;

* si vous avez obtenu un vœu autre que votre premier vœu (sans possibilité d’être représenté.e).

Le modèle de recours gracieux (avec mandatement du SNUipp-FSU 81) :

opendocument text - 21.3 ko
modele_recours_gracieux_mouvement

Pour qu’il soit conforme, le recours doit ĂŞtre adressĂ© par mail avec votre boĂ®te mail professionnelle (envoyer Ă  : ia81-cabinet@ac-toulouse.fr) ou par voie postale (DASEN du Tarn, 69 Avenue MarĂ©chal Foch, 81013 Albi)

PENSER A NOUS ENVOYER UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE DE RECOURS (par mail : snu81@snuipp.fr)

Vous pouvez Ă©galement mettre votre IEN actuel-le en copie de votre mail.

La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation/non affectation dans I-prof.

Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable.

A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette deuxième procédure reste néanmoins très incertaine au regard du délai de traitement par les TA et des chances réelles d’obtention de l’affectation demandée.

Formulez vos recours gracieux le plus rapidement possible : nous pourrons Ă  ce titre accĂ©der aux documents et faire en sorte de faire rĂ©parer a posteriori ses erreurs Ă©ventuelles Ă  l’administration.

 

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