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15 juin 2021

Mouvement intra-départemental 2021 : former un recours !...

Pour la deuxième année, les organisations syndicales n’ont pu discuter les règles départementales et faire entendre les demandes de la profession !

Des règles dictées par le Ministère et le Rectorat !

Après la reprise en main des règlements des mouvements départementaux par le ministère et le Rectorat, le cadre et les contraintes imposés visent à uniformiser les règles, à instaurer des règles de mobilité au seul profit de l’administration. Il s’agit là d’une véritable régression des droits des personnels et des organisations syndicales.

Les opérations du mouvement se sont déroulées sans contrôle, ni droit de regard de la part des élu-e-s des personnels : aucune transparence ! Pas de CAPD mouvement, pas de transmission des documents en amont pour effectuer les opérations de contrôle et demander des rectifications à l’administration, là où le SNUipp-FSU 81 constatait des irrégularités et permettait de rectifier des erreurs.

C’est le nouveau dialogue social à la sauce Macron-Blanquer. Que nous apprécierons à sa juste valeur !

Néanmoins, comme à leur habitude, vos élu-e-s SNUipp-FSU 81 vous ont quand même accompagnés et conseillés sur les opérations de mouvement, répondant aux mails, aux appels, aux questions.

Nous avons organisé des Réunions d’Informations Syndicales sur le mouvement en visio, qui vous ont permis d’être écouté-e-s et conseillé-e-s.

Nous continuons ce soutien et proposons aux collègues qui souhaitent déposer un recours de les assister.

POURQUOI ? COMMENT ?

Les recours contre les décisions d’affectation :

Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister.

L’organisation syndicale doit être représentative :

  • au niveau du comité technique du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
  • ou au niveau du comité technique académique pour une décision d’affectation relevant de la compétence des recteurs d’académie ou, par délégation de signature des recteurs d’académie, des inspecteurs d’académie-directeurs académiques des services de l’éducation nationale.

L’administration s’assurera que l’enseignant a choisi un représentant désigné par une organisation syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l’organisation syndicale représentative.

Vous pouvez donc choisir le SNUipp-FSU 81 pour vous assister. (à préciser en fin de recours comme dans le modèle ci-dessous)

COMMENT EXERCER UN RECOURS :

Rappel : Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation :

* si vous n’avez pas obtenu de mutation ;

* si vous êtes est affecté.e.s en dehors de vos vœux ;

* si vous avez obtenu un vœu autre que votre premier vœu (sans possibilité d’être représenté.e).

Le modèle de recours gracieux (avec mandatement du SNUipp-FSU 81) :

opendocument text - 21.3 ko
modele_recours_gracieux_mouvement

Pour qu’il soit conforme, le recours doit être adressé par mail avec votre boîte mail professionnelle (envoyer à : ia81-cabinet@ac-toulouse.fr) ou par voie postale (DASEN du Tarn, 69 Avenue Maréchal Foch, 81013 Albi)

PENSER A NOUS ENVOYER UNE COPIE DE VOTRE DEMANDE DE RECOURS (par mail : snu81@snuipp.fr)

Vous pouvez également mettre votre IEN actuel-le en copie de votre mail.

La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation/non affectation dans I-prof.

Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable.

A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Cette deuxième procédure reste néanmoins très incertaine au regard du délai de traitement par les TA et des chances réelles d’obtention de l’affectation demandée.

Formulez vos recours gracieux le plus rapidement possible : nous pourrons à ce titre accéder aux documents et faire en sorte de faire réparer a posteriori ses erreurs éventuelles à l’administration.

 

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