SNUipp-FSU Tarn 81

Vous souhaitez changer de département afin de rejoindre votre conjoint ou votre conjointe qui exerce une activité dans un autre département, revenir dans votre région d’attache ou encore par simple désir de changement. Quelle qu’en soit la raison, vous devez formuler une demande de changement de département. Cette demande fait l’objet de deux opérations administratives : les permutations et mutations informatisées en novembre-décembre d’une part, et les mutations manuelles en mai-juin d’autre part. La note de service annuelle publiée dans le BOEN du jeudi 12 novembre 2015 fixe les modalités de participation aux permutations nationales. La saisie se fait par Internet (Iprof) via l’application SIAM. 

L’e-dossier Permutations du SNUipp-FSU

Le SNUipp - FSU 81 propose un dossier en ligne pour vous accompagner pas à pas dans votre demande de changement de département. C’est un e-dossier très détaillé explicitant l’ensemble des règles, des éléments de barème, proposant statistiques département par département et fiches de contrôle syndical.

Voir aussi : le calendrier des opérations

Qui peut participer aux permutations ?

Les instituteurs et professeurs des écoles, ainsi que les professeurs des écoles issus du corps de la fonction publique de l’État recrutés à Mayotte, titulaires au plus tard le 1er septembre 2015, peuvent participer.

Remarque : Les PE stagiaires et les fonctionnaires de catégorie A détachés dans le corps des professeurs des écoles ne peuvent pas participer aux permutations informatisées.

Cas particuliers

• Les enseignants en congé parental peuvent participer. En cas de satisfaction, ils peuvent poursuivre leur congé parental dans le nouveau département ou demander à reprendre leur fonction au DASEN d’accueil par courrier fait au moins deux mois avant la fin du congé.

• Les enseignants en CLM, CLD ou disponibilité d’office peuvent également permuter. Ils ne pourront reprendre leur fonction qu’après avis favorable du comité médical du département d’accueil.

• Les enseignants en disponibilité doivent demander leur réintégration au département d’origine si leur demande de permutation est satisfaite.

• Les enseignants en détachement doivent demander leur réintégration au ministère si leur demande de permutation est satisfaite.

• Les enseignants affectés à Andorre ou en école européenne déposent leur demande dans leur département d’origine.

• Les enseignants affectés sur poste adapté de courte ou de longue durée peuvent participer aux permutations. Ils n’ont pas de garantie de retrouver un poste de même nature mais leur situation doit être prise en compte dans toute la mesure du possible.

• Les enseignants ayant obtenu un congé de formation professionnelle pour l’année 2016-2017 perdent le bénéfice de ce congé en cas de permutation obtenue.

Principes des possibilités de permutations

Les permutations sont réalisables, d’une part quand les possibilités de sortie du département d’origine et d’entrée du département sollicité se compensent et d’autre part si le barème est suffisant. Ainsi, il est difficile de quitter un département déficitaire ou très peu demandé et difficile d’entrer dans un département excédentaire ou très demandé. Plus il y a de possibilités d’échanges entre départements, plus il est facile d’obtenir satisfaction. Quand une possibilité est ouverte pour permuter d’un département à un autre, c’est le candidat qui a le plus fort barème qui est muté. En conclusion, il faut d’abord qu’il ait des possibilités de mutation entre son département et le département sollicité, c’est ensuite que le barème intervient.

Les barèmes sont vérifiés par les CAPD. N’hésitez pas à nous envoyer le double de votre dossier (snu81@snuipp.fr).

Éléments du barème

Échelon

Des points sont attribués en fonction de l’échelon acquis au 31 août 2015 par promotion et au 1er septembre 2015 par classement ou reclassement, selon la grille ci-dessous :

Ancienneté de fonction dans le département

Au-delà de trois ans dans le département actuel en tant que titulaire, 2 points sont attribués par année complète et 2/12e de point pour chaque mois entier jusqu’au 31 août 2016.

L’ancienneté d’IERM est prise en compte intégralement pour les PE de Mayotte.

Dix points supplémentaires sont accordés par tranche de cinq ans d’ancienneté dans le département après le décompte des trois ans.

Exemple : 23 ans d’ancienneté dans le département au 31 août 2016 : 20 ans d’ancienneté au-delà des trois ans donnent 20 x 2 = 40 points ; on y ajoute 40 points (4 tranches de 5 ans x10) ; le total est donc de 80 points.

Les périodes de disponibilité ou de congé de non activité pour études ne sont pas comptabilisées.

Bonification au titre de rapprochement de la résidence d’un enfant

40 points forfaitaires sont accordés, quel que soit le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2016, si on justifie d’une alternance de résidence de l’enfant ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Cette bonification concerne également les personnes exerçant seules l’autorité parentale et justifiant d’une situation pouvant améliorer les conditions de vie de l’enfant (proximité de la famille, facilité de garde de toute nature etc..)

Pièces justificatives à fournir

• photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance ;
• décision de justice concernant la résidence de l’enfant ;
• le cas échéant, attestation sur l’honneur signée des 2 parents.
• en cas d’autorité parentale unique, toute pièce attestant l’amélioration des conditions de vie.

Rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce une activité professionnelle dans un autre département.

A) 150 points sont accordés pour le 1er vœu qui doit être le département d’exercice professionnel du conjoint et pour les vœux portant sur les départements limitrophes. Lorsque le conjoint exerce dans un pays étranger limitrophe de la France, les points pour rapprochement de conjoints sont attribués pour un des départements frontaliers complétés le cas échéant par les départements limitrophes.

Lorsque le conjoint est inscrit au Pôle emploi, le rapprochement de conjoints porte sur le lieu d’inscription sous réserve de compatibilité avec l’ancienne résidence professionnelle. Cette notion de rapprochement de conjoints s’applique :

• 1) aux couples mariés au plus tard le 1er septembre 2015 ;
• 2) aux partenaires liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2015, fournissant les documents suivants : * si pacsés avant le 1/01/2015 : copie du PACS ; * si pacsés entre le 1/01/2015 et le 1/09/2015 : copie du PACS et déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires de se soumettre à une imposition commune ( il faudra en outre fournir ultérieurement une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune pour les revenus 2015) ;
• 3) aux couples ayant un enfant né et reconnu par les 2 parents, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2016 un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

La situation familiale ou civile doit être justifiée au 1er septembre 2015 et la situation professionnelle au 31 août 2016.

Les enseignants dont le conjoint s’est installé dans un autre département à l’occasion de sa retraite ne peuvent pas bénéficier des points pour rapprochement de conjoints.

B) Rapprochement de conjoints : points pour enfants à charge de moins de 20 ans

50 points sont accordés par enfant à charge, y compris enfant à naître, dans le cadre du rapprochement de conjoints. Les enfants doivent avoir moins de 20 ans au 1er septembre 2016.

C) Rapprochement de conjoints : points pour durée de séparation

Une bonification est accordée par année scolaire entière de séparation, selon le barème suivant :

Enseignant en activité

La situation de séparation doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée.

• 1 année de séparation = 50 points ;
• 2 années de séparation = 200 points ;
• 3 années de séparation = 350 points ;
• 4 années ou plus de séparation = 450 points.

Enseignant en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pendant l’intégralité de l’année scolaire étudiée

Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour suivre le conjoint sont comptabilisées pour moitié dans le calcul des années de séparation :

• 1 an = 25 points (½ année de séparation) ;
• 2 ans = 50 points (1 année de séparation) ;
• 3 ans = 75 points (1,5 année de séparation) ;
• 4 ans ou plus = 200 points (2 années de séparation).

Enseignant en activité moins de 6 mois d’une année scolaire et en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint pour le restant de l’année

Les points années de séparation sont comptés pour moitié.

Majoration forfaitaire de la bonification ’’années de séparation’’

Lorsqu’un enseignant exerce dans un département d’une académie non limitrophe de l’académie d’exercice professionnelle de son conjoint, une majoration de 80 points s’ajoute à la bonification ’’année de séparation’’ si celle-ci est d’au moins 6 mois, sur le vœu 1 et le cas échéant sur les autres vœux portant sur des départements limitrophes.

Ne comptent pas comme des périodes de séparation :

• les périodes de disponibilité autres que pour suivre le conjoint ;
• les congé de longue durée ou longue maladie,
• les périodes de non activité pour étude,
• la mise à disposition ou le détachement,
• le congé de formation professionnelle,
• les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d’emploi (sauf s’il justifie d’au moins 6 mois d’activité professionnelle pendant l’année scolaire considérée).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Il n’y a pas de durée de séparation entre les départements 75 et 92, 75 et 93, 75 et 94.

Majoration au titre de l’éducation prioritaire

• 90 points sont accordés pour les enseignants affectés au 1er septembre 2015 dans une école ou établissement relevant d’un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (liste figurant dans l’arrêté du 13/01/2001, BO n°10 du 08/03/2001) et/ou dans une école en REP+.

• 45 points sont accordés pour les enseignants affectés au 1er septembre 2015 dans une école ou établissement en REP.

Il faut justifier de 5 années de services continus au 31 août 2016 dans une de ces écoles. Les périodes à temps partiel comptent comme du temps plein. Le décompte est interrompu par le CLD, le congé parental, la disponibilité, le détachement et la position hors cadre.

Capitalisation pour renouvellement du 1er vœu

5 points sont attribués pour chaque renouvellement sans interruption du même 1er vœu. L’interruption de participation ou l’annulation d’une mutation obtenue remettent le compteur à zéro.

Majoration exceptionnelle au titre du handicap

Une bonification au titre du handicap est accordée aux enseignants bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) qui justifient de cette qualité par la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité, ou atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou titulaires d’une allocation, rente ou pension d’invalidité.

Cette bonification est de 100 points, accordée systématiquement sur l’ensemble des vœux.

Par ailleurs, après avis du médecin de prévention et de la CAPD, les Inspecteurs d’académie peuvent accorder une bonification de 800 points (non cumulable avec la bonification de 100 points précédents) pour le ou les départements pour lesquels la mutation améliorera les conditions de vie de la personne handicapée. Cette bonification de 800 points s’applique pour un conjoint BOE ainsi qu’aux situations médicales graves d’un enfant. Les collègues concernés doivent s’adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les départements ou académies pour la constitution de leur dossier.

Pour justifier du cas exceptionnel, il faut fournir les pièces justificatives suivantes :

• la pièce attestant l’obligation d’emploi de l’enseignant ou de son conjoint , démarche à faire auprès de la MDPH pour obtenir soit la RQTH, soit la reconnaissance de l’invalidité pour soi, son conjoint ou du handicap pour un enfant ;
• la justification du fait que le département demandé améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
• les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé, si la demande est faite au titre d’un enfant handicapé ou atteint d’une maladie grave.

Vœux liés

Tout couple d’enseignants (mariés, pacsés ou non mariés) peut présenter des vœux liés, même si ils ne sont pas en exercice dans le même département (sauf si l’un des deux est à Mayotte). Dans ce cas, le barème retenu est le barème moyen du couple. Les mêmes vœux formulés dans le même ordre doivent être faits par les deux collègues.

Diffusion des résultats

Les résultats seront connus le lundi 7 mars 2016. Les enseignants obtenant une mutation sont informés par la section départementale du SNUipp-FSU de leur département d’origine.

La phase manuelle

Après les résultats des permutations informatisées, un mouvement complémentaire manuel peut être organisé dans les départements. Ceci permet de résoudre des situations particulières de rapprochement de conjoints non satisfaites ou inconnues au moment de la phase informatisée, de mutation du conjoint et des situations de handicap (de l’enseignant, de son conjoint ou d’un enfant reconnu handicapé ou gravement malade).

Dépôt des demandes

Faire une demande d’exeat (autorisation de sortie) auprès du DA-SEN du département d’exercice, accompagnée d’une demande d’ineat (autorisation d’entrée) à destination du DA-SEN du ou des départements sollicités. Ces demandes doivent obligatoirement transiter par la voie hiérarchique.

Préciser s’il s’agit d’un rapprochement de conjoints, joindre les pièces justificatives.. Le dossier peut être constitué dès lors que l’enseignant a connaissance de la mutation de son conjoint. Aucun ineat ne peut être prononcé sans la délivrance de l’exeat.

Attention à la date limite de traitement des demandes dans les départements ; contactez le SNUipp-FSU 81. Les permutations manuelles sont traitées en juin en commission administrative paritaire départementale (CAPD) où siègent les élus du SNUipp-FSU.

Pensez à adresser un double de votre demande d’exeat et d’ineat aux élu-e-s du SNUipp-FSU à la CAPD du Tarn ainsi que dans les sections SNUipp-FSU du ou des départements sollicités.

Questions diverses et cas particuliers

Permutation et détachement

En cas d’obtention simultanée d’un détachement et d’une permutation, priorité est donnée à la permutation et le détachement est annulé.

Conséquences administratives d’une permutation

Tout candidat qui a obtenu une permutation doit obligatoirement rejoindre son département de nouvelle affectation. La nomination d’un instituteur en tant que PE au 01/09 prévue dans son département d’origine reste acquise en cas de mutation.

Annulation de permutation

Une demande d’annulation de permutation, après avoir eu connaissance des résultats, peut être sollicitée. Il faut établir la double demande d’annulation (motivée), auprès du DA-SEN du département d’origine, et auprès du DA-SEN du département d’accueil. La demande est soumise aux deux CAPD pour avis.

Après l’intégration, le mouvement départemental

Il s’agit d’appliquer les règles de chaque département en ce qui concerne l’affectation des personnels intégrés.

Attention

Les directeurs d’école, les enseignants maîtres-formateurs et les enseignants spécialisés sont intégrés en tant qu’instituteurs ou professeurs des écoles adjoints et ne retrouveront qu’éventuellement un poste correspondant à la fonction ou à la spécialité qu’ils occupaient, après avoir postulé sur un poste correspondant dans le département d’accueil.