Des nouveautés dans la validation des services de non-titulaires en vue de la retraite : Un dossier très important pour tous les fonctionnaires.

La FSU s’est battue pour que le principe de validation des services auxiliaires soit confirmé et étendu aux services à temps incomplet. Dans son rapport de 2003, La Cour des Comptes, considérant que la situation de pluripensionné deviendrait de plus en plus habituelle, estimait que le principe même de validation des services auxiliaires devait être remis en cause. Après la loi du 21 août 2003 et le décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003, confirmant le principe de validation et l’étendant aux temps non complets et incomplets, ce cadre législatif et réglementaire a été enfin complété par l’arrêté interministériel du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d’agent non titulaire de l’Etat à temps incomplet. Le guide « validation » de la fonction publique, disponible depuis quelques jours pour toutes les administrations, est clair et stipule bien conformément à notre souhait que les périodes effectuées à temps partiel ou à temps incomplet peuvent maintenant faire l’objet de demandes complémentaires de validation.

Vacations d’enseignement : Si le guide consacre 3 pages sur 22 à la validation des services d’enseignement à travers des exemples de validations de services de contractuels, il oublie pourtant totalement ceux concernant les vacataires 200 h. Pour la FSU, la réglementation permet la validation d’un trimestre pour 200 heures d’enseignement. Nous contacter en cas de difficulté.

Selon la date de titularisation, la demande devra être déposée :

avant le 31.12.2008 pour les personnels titularisés avant le 01.01.2004,

dans un délai de deux ans à compter de leur date de titularisation pour les personnels titularisés après le 01.01.2004.

Le traitement détenu au moment du dépôt de la demande servira de base au calcul des retenues rétroactives (Voir mémo pour les modalités de calcul...

Pourquoi demander à valider ?

La validation des services a pour but de faire prendre en compte pour l’ouverture du droit à pension et le calcul du montant de la pension de retraite, des services effectués en qualité de non titulaire. Une absence de validation, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, même si elle ne jouera pas en termes de décote, diminuera considérablement la pension du fonctionnaire en excluant bon nombre d’années au titre du régime public.

Faire une demande n’est pas un engagement à valider obligatoirement, l’intéressé peut refuser si le montant des retenues rétroactives qui lui est demandé est trop élevé pour un gain minime. Il a un an (au lieu de 3 mois auparavant) pour accepter ou non.Le guide FP précise que l’on doit être informé par une simulation du gain attendu. Cependant, les services de non-titulaire que le fonctionnaire n’a pas fait valider pour la retraite (il n’a pas déposé de demande ou y a renoncé) et ceux qui ne sont pas validables restent soumis au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC et ouvriront droit, quelle que soit leur durée, à une pension au titre de ces régimes et comptent de toute façon dans le calcul de la durée d’assurance.

Les renseignements relatifs aux modalités de calcul de ces prestations du Régime Général peuvent être obtenus d’une part auprès de la CRAM (caisse régionale d’assurance maladie - branche vieillesse) du lieu de domicile (les prestations minimes seront relevées selon le minimum contributif) et d’autre part à l’IRCANTEC.

La demande de validation pour pension de la FP doit porter, s’il s’agit de la première, sur la totalité des services accomplis comme non-titulaires (même dans un ministère ou un secteur autre que celui occupé après titularisation) et même si, a priori, ils ne paraissent pas (ou ne sont pas) validables.

le cas des bonifications pour enfants (enfants nés, accueillis ou adoptés avant 2004).

Toutes les mères de famille dont les enfants sont nés alors qu’elles étaient non titulaires de la fonction publique, partant en retraite dans les prochaines années, ont intérêt à faire valider ces services.

Pour les plus jeunes, susceptibles de subir une décote élevée, il convient d’apprécier si la prise en compte de huit trimestres en durée d’assurance est préférable à la bonification d’une annuité pour la pension de la fonction publique.

La circulaire FP n° 03-0009 du 12 décembre 2003 précise que si la mère a fait valider les services concernés et dès lors qu’elle a bénéficié d’une interruption d’activité, en application de son statut, la bonification lui est acquise dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire titulaire.

Le ministère des finances (service des pensions) reconnaît que de nombreux dossiers de validation ayant trait à des services continus ou discontinus font apparaître qu’il y a eu interruption d’activité avant et après la naissance mais que ces périodes n’ont pas fait l’objet d’une validation.

Dans une fiche technique du service des pensions, le ministère des finances précise deux cas où la bonification est accordée :

1) Cas où la période d’interruption de services non validée coïncide avec la durée des congés de maternité :

« ...SI la période présumée de congé de maternité fait bien suite immédiatement à une période validée et s’il apparaît que seule la période de congé de maternité n’a pas fait l’objet d’une validation, le droit à bonification sera reconnu, même si le congé a été pris en fait en totalité avant la naissance... »

2) Cas où la période d’interruption de services non validée excède la durée des congés de maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours

« Selon l’article 311 du code civil, l’enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. Il résulte de ces dispositions que l’agent féminin non titulaire qui accouche au cours d’une période non validée pour la retraite dont la durée n’est pas supérieure à 300 jours, peut être considéré comme ayant interrompu son activité en raison de la naissance de l’enfant présumé conçu avant la cessation de ses services. Cette naissance lui ayant nécessairement ouvert un droit à congé de maternité, la condition d’interruption de fonctions prévue par l’article R. 13 est réputée satisfaite. La période de 300 jours continus doit, en ce cas, être comprise entre deux périodes valables pour la retraite ».

Seulement les dispositions relatives à la validation ne règlent pas tout (fonctions non validables, temps partiels non validables avant 2004). Il faut rester très vigilant sur ce dossier très important, car le gouvernement s’interroge sur le bien fondé d’opérations qui, en annulant les droits acquis au titre d’une précédente carrière au régime général et à l’IRCANTEC, conduisent à transférer sur le budget de l’État des charges de pensions pour des périodes effectuées dans d’autres régimes.

Les services en GRETA

Une note de service du ministère de l’Education nationale du 28 avril 2005, parue au BOEN du 12 mai 2005, donne les instructions aux services des pensions nécessaires à l’application de la jurisprudence permettant la validation des services de non-titulaire exercés dans les GRETA. Sont donc validables désormais les services d’enseignement effectués dans ces établissements et ceux désignés sous le vocable de « formateur » dans la mesure où il s’agit de services d’enseignement. En revanche, ne sont toujours pas validables : les services accomplis en tant que « conseiller en formation continue des adultes », les services accomplis en tant qu’ « animateur - formateur », les services effectués en tant que « coordinateur de zone ». La FSU continuera à intervenir pour obtenir la publication des arrêtés permettant la prise en compte de tous les services actuellement réalisés par nos collègues dans tous les établissements publics de l’éducation nationale et de la recherche. C’est le statut même de la Fonction publique et de nos missions qui s’en trouvera renforcé.

Remarque : périodes absentes des relevés de la CRAV

Il existe des collègues qui dans des périodes déjà anciennes ont assuré des services toujours non validables, mais qui plus est, ne figurent pas dans les états de carrière établis par la CRAV. Les raisons en sont multiples, mais nous conseillons aux intéressé(e)s d’y porter attention car des trimestres ainsi perdus risquent d’augmenter fortement la décote subie au moment du départ. Parmi les cas que nous avons rencontrés signalons :

années en apprentissage : rémunération très faible sur l’année et « oubliée », (la rémunération a été obligatoire à partir de juillet 1972 - mais un salarié peut demander à la CRAM le rachat, se renseigner)

services non pris en compte, car l’employeur n’a pas versé les cotisations sur salaires : il faut retrouver des pièces prouvant que l’employeur aurait du verser ces cotisations (exemplecertains monitorats négligés par l’administration responsable).

Etc...

Pour toute précision, appelez la FSU 81 au 05 63 38 34 25 ou envoyez un mail à fsu81@fsu.fr ou le SNUipp 81.

Validation des services de non-titulaires en vue de la retraite