La FSU-SNUipp a lu une motion préalable que vous trouverez ci-dessous, dans laquelle nous dénonçons les propos de la nouvelle ministre et les politiques successives qui visent à détruire le Service Public d’Éducation et favoriser l’enseignement privé. Nous y rappelons nos mandats pour l’avancement.

La FSU-SNUipp est la seule organisation qui a rappelé dans sa déclaration l’appel unitaire (FSU, FO, CGT, Sud) à la grève pour le 1er février.

1 - Recours avis PPCR :

Suite à la communication des avis des rendez-vous de carrière, 5 collègues avaient fait des demandes de recours gracieux : 1 a eu une réponse favorable, les 4 autres ont eu une réponse défavorable. Sur ces 4, 2 collègues ont saisi la CAPD pour demander que leur avis « Très favorable » soit transformés en avis « excellent ».
La DASEN ne répond pas favorablement à ces saisines « par soucis d’équité » car si elle donnait droit à ces demandes, cela nécessiterait de changer les avis de nombreuses autres personnes et de revoir à la baisse les avis d’autres collègues. Elle a indiqué que l’avis PPCR ne pouvait pas, à lui seul, refléter la valeur professionnel d’un·e enseignant·e.

La FSU-SNUipp est intervenue pour rappeler que le principe des avis contingentés a introduit une mise en concurrence des collègues, arbitrée par l’avis de l’IEN. Cela peut créer par endroit des tensions dans les équipes… La première reconnaissance d’un·e travailleur·euse par son employeur passe par la rémunération. Quand celle-ci est dépendante d’un avis, ce dernier prend une importance capitale pour les collègues. La FSU-SNUipp a rappelé sa revendication de déconnexion de l’avancement et de l’évaluation de la valeur professionnelle.

2 - Questions diverses :

• Nombre d’enseignant·es contractuel·les : 46 en tout dont 1 recruté depuis le 1er septembre 2023 : 4 nommé·es en SEGPA, 2 nommé·es à l’EPM (Établissement pour mineurs) de Lavaur, 3 sur des postes de TR (titulaires remplaçant·es) placé·es à l’année, 20 nommé·es sur des postes vacants, et 17 nommé·es sur des postes recomposés.

• Évaluations d’écoles : dans le Tarn, les équipes bénéficient de 9h de décharge, 3h sur les animations pédagogiques et 6h sur la journée de solidarité. La Secrétaire Générale nous indique que dans la Haute-Garonne, les équipes seraient moins bien loties que le Tarn et n’auraient que 6h et pas d’indemnités, alors qu’elles sont totalement exonérées des 18h d’animation pédagogique et qu’elles bénéficient de 6h d’allocation formation (12h pour les directeurs·trices).

• Prime REP pour les AESH : les tableaux des collègues pouvant en bénéficier ont été transmis au rectorat fin octobre et cela devrait être effectif sur les bulletins de paye. Pour le rattrapage avant décembre 2022 et jusqu’à 2015, il faudra en passer par les recours au TA. Toutes les infos sur notre site.

• Pacte : 13,5 % des PE ont souscrit au Pacte, 32,5 % de la dotation a été utilisée, essentiellement sur « devoir fait » et « CNR », puis « Stage de remise à niveau » et « Stage sur les fondamentaux ».

• APSH (accompagnant·e de personnel en situation de handicap) : les personnels RQTH qui souhaiteraient bénéficier d’un·e APSH doivent se rapprocher de l’assistante sociale des personnels.

• Formation continue : Canopé est un opérateur public qui prend de plus en plus d’importance dans la formation continue, en co-construction et parfois aussi en co-intervention avec les formateurs DSDEN. Les ateliers Canopé sont proposés pendant les vacances. Des formations PES pendant les vacances sont présentées comme facultatives, mais rentrent dans des heures qui sont nécessaires pour la validation de leur année...

• Temps partiels : les temps partiels sur autorisation pour enfant de moins de 6 ans devraient être acceptés pour la rentrée 2024 ; les temps partiels dans le cadre de retraite progressive devraient être regardés par l’administration comme des demandes de droit et de façon la plus souple possible. Les quotités à 50 et 75 % seront possible, une interrogation restant sur la quotité de 80 %.

• Démissions : 2 demandes de démission d’enseignant·es qui étaient en disponibilité depuis 5 et 10 ans ont été acceptée au 1er septembre 2023. 10 demandes de démission d’AESH, dont 8 avec accompagnement par le CDEI vers une reconversion.

• Rupture conventionnelle : depuis la rentrée, 3 demandes de rupture d’enseignant·es en cours d’examen (dont 1 renouvellement suite à un avis négatif).

• Rattrapage d’heure pour les formations directeurs·trices travaillant à 4,5 jours : 3 collègues ont été identifié-es et rattraperont 6 heures.

• Prise en compte des périodes d’allocataire IUFM dans le calcul de la pension de retraite : le décret ayant été publié le 30 décembre 2023, la procédure précise pour faire les demandes de prise en compte n’est pas encore connue des services de la DSDEN. Elle devrait arriver d’ici fin janvier. Toutes les infos connues sur notre site.

• Départ en formation CAPPEI : aucun départ depuis de nombreuses années, mais accompagnement des candidat·es libres par la DSDEN. La DASEN n’exclue pas des départs en formation pour l’an prochain, mais cela dépendra fortement de la carte scolaire. Dans l’académie, 93 collègues sont inscrit à l’examen, 49 le passent en candidat·es libres (dont 13 du Tarn) et 44 sont en formation (aucun du Tarn donc).

• Médecin scolaire : la DSDEN recherche mais pour l’instant en vain… Un médecin à la retraite contractuel pour les dossiers et le travail sur les machines dangereuses.

• Disponibilité : 3 demandes, toutes acceptées, depuis la rentrée, 2 de droit et 1 situation RH.

• Détachement : 5 demandes (4 vers le second degré et 1 vers poste administratif).

• Nouvelles modalités classe exceptionnelle : promouvable à partir du 5ème échelon de la Hors Classe au 31 août 2024. Les 3 avis possibles de l’IEN sont « Très favorable », « Favorable » et « Défavorable ». Pour les avis « Favorable » et « Défavorable », l’IEN doit motiver son avis qui est révisable les années suivantes, le « Très favorable » est pérenne. Les discriminants seront : ancienneté corps / ancienneté grade / échelon / ancienneté échelon. Les collègues qui étaient promouvables l’an dernier et qui ne le sont plus avec ces nouvelles modalités ne pourront pas bénéficier d’une période transitoire.

Compte rendu CAPD du lundi 15 janvier 2024

Compte rendu CAPD du lundi 15 janvier 2024