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14 juin 2011

CAV ET CAE, action aux prud’hommes, nouvelle réunion mercredi 22 juin à 18h00

Nouveau rendez-vous pour tous les précaires qui sont et/ou ont été exploités au mépris des règles de droit, le mercredi 22 juin à 18h00 à notre local à Albi en présence de l’avocat qui a étudié les premiers dossiers pour la démarche au tribunal des prud’hommes.

Les personnes n’ayant pas encore déposé leur dossier peuvent l’amener lors de cette réunion.

Nouvelle réunion pour les personnels précaires CAE CAV

mercredi 22 juin 18h00 201 rue de Jarlard 81000 ALBI en présence de maître Fournié, pour finaliser les recours au prud’hommes pour non respect des contrats de travail.

VOUS POUVEZ ENCORE CONSTITUER VOTRE DOSSIER AVEC LES INFOS CI-DESSOUS :

1) Copie des pièces à fournir impérativement avec ou sans dossier de demande d’aide juridictionnelle :

En priorité :
  • Copies : du contrat tripartite ( conseil général, lycée C.de PEMILLE, le salarié) (feuilles jaunes) 3 ou 4 conventions si vous avez fait 5 ans.
     Copie de votre contrat de travail (pour l’emploi dans un EPLE) et avenants (feuilles blanches) 1 seul contrat de travail et 3 avenants si vous avez fait 5 ans.
  • Copies des 3 derniers bulletins de salaire du contrat en cours ou de votre ancien contrat si vous n’êtes plus en poste.
     Copies des courriers que vous avez envoyés à l’employeur et leur réponse s’il y en a eue
  • Courrier présentant votre situation personnelle et professionnelle : votre âge, votre situation conjugale, nombre d’enfants à charge, situation professionnelle actuelle pour vous et votre conjoint.
Nécessaire par la suite :
  • carte d’identité,
  • livret famille s’il y a lieu,
  • avis d’imposition ou de non imposition 2009,
  • déclaration de revenus 2010 si vous l’avez reçue,
  • Justificatifs des revenus de janvier 2010 à ce jour, y compris l’avis de prise en charge de l’AER éventuellement et l’avis de paiement des ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi) pour les personnes qui ne sont plus en poste, AAH s’il y a lieu, etc….
  • Une attestation de protection juridique ou de “non-protection juridique”. Il suffit de regarder votre contrat d’assurance et de voir si l’option “assistance juridique” est cochée. Dans le doute prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire. Vous n’obtiendrez l’aide juridictionnelle que si vous fournissez, au préalable, une attestation de “non-protection juridique”. (simple photocopie de votre contrat d’assurance…)
  • Copies de l’attestation d’affiliation au régime d’assurance chômage.
  • Modèle de lettre pour une attestation de témoin, cliquer : attestation de témoins

2) Dossier de demande d’aide juridictionnelle

pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, télécharger le document :

PDF - 142.8 ko
aide juridictionnelle
Ce document explique l’aide juridictionnelle et présente les conditions de ressources.
  • Contrat de protection juridique À savoir : L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais pris en charge par un autre système de protection (contrat de protection juridique avec une banque, ou assurance habitation, par exemple). Dans ce cas, les sommes ainsi prises en charge n’entrent pas dans le calcul de l’aide juridictionnelle. Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès, vous devez joindre à votre demande d’aide juridictionnelle, le formulaire de déclaration de sinistre rempli et signé par vous et votre assureur.
  • Dans le doute prenez contact avec votre assureur ou votre compagnie bancaire.
  • Vous pouvez retirer un dossier d’aide juridictionnelle vierge auprès du Tribunal d’Albi, ou bien à la mairie de votre commune.

3) Joindre éventuellement un courrier indiquant :

  • Quelles étaient vos motivations lorsque vous avez postulé pour l’emploi d’EVS, AVS… en contrat aidé,
  • Ce que vous attendiez de cet emploi : salaire, suivi individuel, formation, passerelle pour une insertion durable dans le monde du travail…etc
  • Quelle était votre statut lors de votre entrée en Contrat aidé : RMI, ASS, API, AAH …
  • Quelle est votre situation à la sortie du Contrat aidé : montant de votre ARE, chômage, besoin de formation, isolement, problèmes financiers… Cette lettre est destinée à alimenter l’argumentaire devant la Cour.

Lire l’article sur les premières victoires aux prud’hommes

Lire l’article sur la première réunion organisée dans nos locaux avec la présence de 20 personnels

 

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