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26 septembre 2010

Le Conseil d’État annule l’arrêté "Base Élèves"

Le droit d’opposition à Base élèves est rétabli (arrêt du Conseil d’État de juillet 2010). Les parents peuvent demander que leur enfant soit sorti du fichier ! Les directeurs refusant de renseigner "base élèves" sont qualifiés par l’ONU de Défenseurs des Droits des Enfants (Mars 2010).

Le 19 juillet 2010, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008. Il a noté l’illégalité concernant le droit d’opposition des parents. Il a dénoncé le croisement de fichiers. Il demande que soit fixée pour le fichier BNIE "une nouvelle durée de conservation" des données, la durée actuelle de 35 ans étant jugée "irrégulière"... Il demande la suppression de données relatives à la santé des élèves affectés en classes d’insertion scolaire (CLIS). Ce jugement indique que ce fichier est illégal, et que les parents peuvent utiliser leur droit d’opposition.

Les plaintes des parents déposés au Parquet de Paris en 2009 ont été classées sans suite, mais avec des rappels à la loi :

  • informer les parents de la destination de ces renseignements,
  • leur donner la possibilité d’exercer leur droit d’opposition. Un recours contre cette décision de classer les plaintes sans suite a été déposé le 15 juillet 2010 par l’avocat des parents plaignants.

Au Royaume Uni, Contact point, équivalent de Base élèves, a été arrêté le 06/08/2010, et les données détruites.

Enseignants, Parents,
En toute légalité, nous pouvons neutraliser ce fichage illégal !

Enseignants

  • en informant les parents de leur droit d’opposition, droit rétabli aujourd’hui pour Base élèves et qui a toujours existé pour le fichier national BNIE.
  • en refusant d’utiliser les renseignements de Base élèves pour alimenter d’autres fichiers scolaires, souvent illégaux eux-aussi (enfants du voyage, évaluations CM2 transmises au collège, renseignements versés dans les ENT, livrets de compétences, etc...). En effet, comme confirmé par le Conseil d’Etat, tout rapprochement ou mise en relation des données de Base élèves avec d’autres fichiers est illégal.

Conseils d’écoles

  • en mettant à l’ordre du jour le sujet des fichiers, en exigeant la liste des fichiers sortant de l’école, leurs contenus et leurs destinataires, en consignant les inquiétudes sur la multiplication des fichiers, en diffusant de l’information, en vérifiant que les fichiers constitués avant le 27 février 2007 sont supprimés...

Parents

  • en exerçant votre droit d’opposition en demandant le retrait de votre enfant de Base élèves et du fichier national BNIE, ou en demandant la radiation des informations déjà enregistrées dans ces fichiers, au directeur ou à la directrice de votre école (en utilisant le modèle de lettre d’opposition téléchargeable sur notre site).

Ci-contre :

un article (4 pages) d’information pour tous.

Word - 121 ko
Quatre_pages_Base_eleves_septembre_2010

un modèle de lettre d’opposition à remplir par les parents et à donner au directeur qui doit le transférer à l’IEN. Le mieux, ce serait de doubler avec un envoi en recommandé à M. L’Inspecteur d’Académie.

Word - 16.5 ko
opposition-parents

une adresse aux Directrices et Directeurs d’Écoles.

Word - 24.5 ko
Adresse aux directeurs

 

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