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4 février 2009

Evaluations CM2 : le fichier de remontée n’est pas enregistré à la CNIL

En l’absence d’enregistrement de la CNIL, la saisie des résultats dans ce fichier n’est pas légale.

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL le 13 janvier 2009 concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL a confirmé au SNUipp que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement pour les évaluations CM2 n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre (voir pièce jointe) tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés.

 

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