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16 octobre 2008

Validation des services de non-titulaires en vue de la retraite

Des nouveautĂ©s dans la validation des services de non-titulaires en vue de la retraite : Un dossier très important pour tous les fonctionnaires.

La FSU s’est battue pour que le principe de validation des services auxiliaires soit confirmĂ© et Ă©tendu aux services Ă  temps incomplet. Dans son rapport de 2003, La Cour des Comptes, considĂ©rant que la situation de pluripensionnĂ© deviendrait de plus en plus habituelle, estimait que le principe mĂŞme de validation des services auxiliaires devait ĂŞtre remis en cause. Après la loi du 21 aoĂ»t 2003 et le dĂ©cret n°2003-1305 du 26 dĂ©cembre 2003, confirmant le principe de validation et l’étendant aux temps non complets et incomplets, ce cadre lĂ©gislatif et rĂ©glementaire a Ă©tĂ© enfin complĂ©tĂ© par l’arrĂŞtĂ© interministĂ©riel du 24 janvier 2005 relatif Ă  la validation pour la retraite des services rendus en qualitĂ© d’agent non titulaire de l’Etat Ă  temps incomplet. Le guide « validation » de la fonction publique, disponible depuis quelques jours pour toutes les administrations, est clair et stipule bien conformĂ©ment Ă  notre souhait que les pĂ©riodes effectuĂ©es Ă  temps partiel ou Ă  temps incomplet peuvent maintenant faire l’objet de demandes complĂ©mentaires de validation.

Vacations d’enseignement : Si le guide consacre 3 pages sur 22 Ă  la validation des services d’enseignement Ă  travers des exemples de validations de services de contractuels, il oublie pourtant totalement ceux concernant les vacataires 200 h. Pour la FSU, la rĂ©glementation permet la validation d’un trimestre pour 200 heures d’enseignement. Nous contacter en cas de difficultĂ©.

Selon la date de titularisation, la demande devra ĂŞtre dĂ©posĂ©e :

avant le 31.12.2008 pour les personnels titularisés avant le 01.01.2004,

dans un délai de deux ans à compter de leur date de titularisation pour les personnels titularisés après le 01.01.2004.

Le traitement détenu au moment du dépôt de la demande servira de base au calcul des retenues rétroactives (Voir mémo pour les modalités de calcul...

Pourquoi demander Ă  valider ?

La validation des services a pour but de faire prendre en compte pour l’ouverture du droit à pension et le calcul du montant de la pension de retraite, des services effectués en qualité de non titulaire. Une absence de validation, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites, même si elle ne jouera pas en termes de décote, diminuera considérablement la pension du fonctionnaire en excluant bon nombre d’années au titre du régime public.

Faire une demande n’est pas un engagement à valider obligatoirement, l’intéressé peut refuser si le montant des retenues rétroactives qui lui est demandé est trop élevé pour un gain minime. Il a un an (au lieu de 3 mois auparavant) pour accepter ou non.Le guide FP précise que l’on doit être informé par une simulation du gain attendu. Cependant, les services de non-titulaire que le fonctionnaire n’a pas fait valider pour la retraite (il n’a pas déposé de demande ou y a renoncé) et ceux qui ne sont pas validables restent soumis au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC et ouvriront droit, quelle que soit leur durée, à une pension au titre de ces régimes et comptent de toute façon dans le calcul de la durée d’assurance.

Les renseignements relatifs aux modalités de calcul de ces prestations du Régime Général peuvent être obtenus d’une part auprès de la CRAM (caisse régionale d’assurance maladie - branche vieillesse) du lieu de domicile (les prestations minimes seront relevées selon le minimum contributif) et d’autre part à l’IRCANTEC.

La demande de validation pour pension de la FP doit porter, s’il s’agit de la première, sur la totalité des services accomplis comme non-titulaires (même dans un ministère ou un secteur autre que celui occupé après titularisation) et même si, a priori, ils ne paraissent pas (ou ne sont pas) validables.

le cas des bonifications pour enfants (enfants nés, accueillis ou adoptés avant 2004).

Toutes les mères de famille dont les enfants sont nés alors qu’elles étaient non titulaires de la fonction publique, partant en retraite dans les prochaines années, ont intérêt à faire valider ces services.

Pour les plus jeunes, susceptibles de subir une décote élevée, il convient d’apprécier si la prise en compte de huit trimestres en durée d’assurance est préférable à la bonification d’une annuité pour la pension de la fonction publique.

La circulaire FP n° 03-0009 du 12 dĂ©cembre 2003 prĂ©cise que si la mère a fait valider les services concernĂ©s et dès lors qu’elle a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une interruption d’activitĂ©, en application de son statut, la bonification lui est acquise dans les mĂŞmes conditions que pour un fonctionnaire titulaire.

Le ministère des finances (service des pensions) reconnaît que de nombreux dossiers de validation ayant trait à des services continus ou discontinus font apparaître qu’il y a eu interruption d’activité avant et après la naissance mais que ces périodes n’ont pas fait l’objet d’une validation.

Dans une fiche technique du service des pensions, le ministère des finances prĂ©cise deux cas oĂą la bonification est accordĂ©e :

1) Cas oĂą la pĂ©riode d’interruption de services non validĂ©e coĂŻncide avec la durĂ©e des congĂ©s de maternitĂ© :

« ...SI la pĂ©riode prĂ©sumĂ©e de congĂ© de maternitĂ© fait bien suite immĂ©diatement Ă  une pĂ©riode validĂ©e et s’il apparaĂ®t que seule la pĂ©riode de congĂ© de maternitĂ© n’a pas fait l’objet d’une validation, le droit Ă  bonification sera reconnu, mĂŞme si le congĂ© a Ă©tĂ© pris en fait en totalitĂ© avant la naissance... »

2) Cas où la période d’interruption de services non validée excède la durée des congés de maternité sans être supérieure à la durée de 300 jours

« Selon l’article 311 du code civil, l’enfant est prĂ©sumĂ© avoir Ă©tĂ© conçu pendant la pĂ©riode qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. Il rĂ©sulte de ces dispositions que l’agent fĂ©minin non titulaire qui accouche au cours d’une pĂ©riode non validĂ©e pour la retraite dont la durĂ©e n’est pas supĂ©rieure Ă  300 jours, peut ĂŞtre considĂ©rĂ© comme ayant interrompu son activitĂ© en raison de la naissance de l’enfant prĂ©sumĂ© conçu avant la cessation de ses services. Cette naissance lui ayant nĂ©cessairement ouvert un droit Ă  congĂ© de maternitĂ©, la condition d’interruption de fonctions prĂ©vue par l’article R. 13 est rĂ©putĂ©e satisfaite. La pĂ©riode de 300 jours continus doit, en ce cas, ĂŞtre comprise entre deux pĂ©riodes valables pour la retraite ».

Seulement les dispositions relatives à la validation ne règlent pas tout (fonctions non validables, temps partiels non validables avant 2004). Il faut rester très vigilant sur ce dossier très important, car le gouvernement s’interroge sur le bien fondé d’opérations qui, en annulant les droits acquis au titre d’une précédente carrière au régime général et à l’IRCANTEC, conduisent à transférer sur le budget de l’État des charges de pensions pour des périodes effectuées dans d’autres régimes.

Les services en GRETA

Une note de service du ministère de l’Education nationale du 28 avril 2005, parue au BOEN du 12 mai 2005, donne les instructions aux services des pensions nĂ©cessaires Ă  l’application de la jurisprudence permettant la validation des services de non-titulaire exercĂ©s dans les GRETA. Sont donc validables dĂ©sormais les services d’enseignement effectuĂ©s dans ces Ă©tablissements et ceux dĂ©signĂ©s sous le vocable de « formateur » dans la mesure oĂą il s’agit de services d’enseignement. En revanche, ne sont toujours pas validables : les services accomplis en tant que « conseiller en formation continue des adultes », les services accomplis en tant qu’ « animateur - formateur », les services effectuĂ©s en tant que « coordinateur de zone ». La FSU continuera Ă  intervenir pour obtenir la publication des arrĂŞtĂ©s permettant la prise en compte de tous les services actuellement rĂ©alisĂ©s par nos collègues dans tous les Ă©tablissements publics de l’éducation nationale et de la recherche. C’est le statut mĂŞme de la Fonction publique et de nos missions qui s’en trouvera renforcĂ©.

Remarque : pĂ©riodes absentes des relevĂ©s de la CRAV

Il existe des collègues qui dans des pĂ©riodes dĂ©jĂ  anciennes ont assurĂ© des services toujours non validables, mais qui plus est, ne figurent pas dans les Ă©tats de carrière Ă©tablis par la CRAV. Les raisons en sont multiples, mais nous conseillons aux intĂ©ressĂ©(e)s d’y porter attention car des trimestres ainsi perdus risquent d’augmenter fortement la dĂ©cote subie au moment du dĂ©part. Parmi les cas que nous avons rencontrĂ©s signalons :

annĂ©es en apprentissage : rĂ©munĂ©ration très faible sur l’annĂ©e et « oubliĂ©e », (la rĂ©munĂ©ration a Ă©tĂ© obligatoire Ă  partir de juillet 1972 - mais un salariĂ© peut demander Ă  la CRAM le rachat, se renseigner)

services non pris en compte, car l’employeur n’a pas versĂ© les cotisations sur salaires : il faut retrouver des pièces prouvant que l’employeur aurait du verser ces cotisations (exemplecertains monitorats nĂ©gligĂ©s par l’administration responsable).

Etc...

Pour toute précision, appelez la FSU 81 au 05 63 38 34 25 ou envoyez un mail à fsu81@fsu.fr ou le SNUipp 81.

 

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