SNUipp-FSU Tarn 81

Ainsi, dans le RhĂ´ne, un document non siglĂ©, non datĂ© et non signĂ© indique que ce sont les enseignants qui assureront les prĂ©lèvements. Dans d’autres dĂ©partements, l’administration utilise le terme de « superviser » les tests par les enseignants pour tenter d’imposer leur rĂ©alisation pas les mĂŞmes enseignants. Ailleurs, l’administration informe que les enseignants qui se feront tester se verront prĂ©lever d’un euro par la CPAM Ă  l’occasion d’un prochain remboursement ! Le ministère a dĂ©clarĂ© dans un premier temps, ne faire appel qu’à des enseignants volontaires, pour, suite aux multiples interventions du SNUipp-FSU, dĂ©clarer : « Chacun est dans son mĂ©tier, Ă©videmment les tests sont rĂ©alisĂ©s par des personnels de santĂ© ». La vigilance reste de mise tant les administrations locales semblent livrĂ©es Ă  elles-mĂŞmes.

Le SNUipp-FSU a développé une argumentation qui a été nourrie par une consultation du cabinet d’avocats Seban, pour intervenir localement le cas échéant.

1. Qui peut faire passer les tests ?

La possibilitĂ© de rĂ©aliser un tel examen est limitativement dĂ©finie par le code de la santĂ© publique et les dispositions règlementaires qui en font l’application. En l’occurrence, ce sont les articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santĂ© publique qui lĂ©gifèrent la question. MĂŞme si dans le cadre de la lutte contre le covid, l’article 25 de l’arrĂŞtĂ© du 10 juillet 2020 apporte des dĂ©rogations, il n’étend pas pour autant cette compĂ©tence aux enseignants. Sur ces bases, toute personne autre que celles limitativement citĂ©es dans ces textes qui procĂ©deraient Ă  ces tests, relèveraient de l’Article L. 6242-2 du code de la santĂ© publique qui prĂ©voit explicitement que « l’exercice illĂ©gal des fonctions de biologiste mĂ©dical est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». De ce point de vue, la supervision ne saurait ĂŞtre une manière dĂ©tournĂ©e de faire procĂ©der indirectement Ă  des tests par les enseignant.es.

2. L’article 28 de la loi 83-634 sur le devoir d’obĂ©issance peut-il ĂŞtre opposĂ© par l’administration ?

Ce dernier stipule : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiĂ©rarchie, est responsable de l’exĂ©cution des tâches qui lui sont confiĂ©es. Il doit se conformer aux instructions de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, sauf dans le cas oĂą l’ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂŞt public ». Le devoir d’obĂ©issance doit pouvoir ĂŞtre Ă©cartĂ© du fait du caractère “illĂ©gal” de la demande au regard de l’article L. 6242-2 du code de la santĂ© publique (cf. Point 2).

3. La forme de la communication de l’administration

L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : «  toute dĂ©cision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prĂ©nom, du nom et de la qualitĂ© de celui-ci ». Les documents ne portant pas ces mentions n’ont pas valeur rĂ©glementaire.

4. Autres points de vigilances

• La mise en place administrative de ces prĂ©lèvements (recueil des cartes vitales, gestion des listes avec les numĂ©ros de SĂ©curitĂ© Sociale, gestion des cartes vitales transmises par les parents, Ă©tiquetage des tubes de rĂ©cupĂ©ration de salive, …) ne peut revenir Ă  l’équipe enseignante. Pour rappel, seul un nombre restreint de professionnels, au titre desquels les laboratoires, peuvent avoir accès au numĂ©ro de SĂ©curitĂ© Sociale.Un organisme dĂ©sirant collecter ce type de renseignements doit au prĂ©alable procĂ©deraux dĂ©marches juridiques nĂ©cessaires et notamment dĂ©clarer ce recueil auprès de la CNIL. Nous avons interrogĂ© le ministère en la matière.

• L’organisation et la rĂ©alisation du nettoyage et de la dĂ©sinfection des lieux de tests ne peuvent ĂŞtre prises en charge par les directrices, directeurs ou enseignant.es.

• Suite Ă  une opĂ©ration de tests, le laboratoire doit informer l’école du nombre de cas positifs et chaque parent dont l’enfant est testĂ© positif. Quelle procĂ©dure est mise en place par l’administration s’il existe un Ă©cart entre le nombre de cas remontĂ©s Ă  l’école par le laboratoire et celui remontĂ© par les parents ?