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Ainsi, dans le RhĂ´ne, un document non siglĂ©, non datĂ© et non signĂ© indique que ce sont les enseignants qui assureront les prĂ©lèvements. Dans d’autres dĂ©partements, l’administration utilise le terme de « superviser » les tests par les enseignants pour tenter d’imposer leur rĂ©alisation pas les mĂŞmes enseignants. Ailleurs, l’administration informe que les enseignants qui se feront tester se verront prĂ©lever d’un euro par la CPAM Ă l’occasion d’un prochain remboursement ! Le ministère a dĂ©clarĂ© dans un premier temps, ne faire appel qu’à des enseignants volontaires, pour, suite aux multiples interventions du SNUipp-FSU, dĂ©clarer : « Chacun est dans son mĂ©tier, Ă©videmment les tests sont rĂ©alisĂ©s par des personnels de santĂ© ». La vigilance reste de mise tant les administrations locales semblent livrĂ©es Ă elles-mĂŞmes.
Le SNUipp-FSU a développé une argumentation qui a été nourrie par une consultation du cabinet d’avocats Seban, pour intervenir localement le cas échéant.
1. Qui peut faire passer les tests ?
La possibilitĂ© de rĂ©aliser un tel examen est limitativement dĂ©finie par le code de la santĂ© publique et les dispositions règlementaires qui en font l’application. En l’occurrence, ce sont les articles L. 6211-7 et L. 6211-13 du code de la santĂ© publique qui lĂ©gifèrent la question. MĂŞme si dans le cadre de la lutte contre le covid, l’article 25 de l’arrĂŞtĂ© du 10 juillet 2020 apporte des dĂ©rogations, il n’étend pas pour autant cette compĂ©tence aux enseignants. Sur ces bases, toute personne autre que celles limitativement citĂ©es dans ces textes qui procĂ©deraient Ă ces tests, relèveraient de l’Article L. 6242-2 du code de la santĂ© publique qui prĂ©voit explicitement que « l’exercice illĂ©gal des fonctions de biologiste mĂ©dical est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ». De ce point de vue, la supervision ne saurait ĂŞtre une manière dĂ©tournĂ©e de faire procĂ©der indirectement Ă des tests par les enseignant.es.
2. L’article 28 de la loi 83-634 sur le devoir d’obéissance peut-il être opposé par l’administration ?
Ce dernier stipule : « tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiĂ©rarchie, est responsable de l’exĂ©cution des tâches qui lui sont confiĂ©es. Il doit se conformer aux instructions de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique, sauf dans le cas oĂą l’ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă compromettre gravement un intĂ©rĂŞt public ». Le devoir d’obĂ©issance doit pouvoir ĂŞtre Ă©cartĂ© du fait du caractère “illĂ©gal” de la demande au regard de l’article L. 6242-2 du code de la santĂ© publique (cf. Point 2).
3. La forme de la communication de l’administration
L’article L 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « toute dĂ©cision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prĂ©nom, du nom et de la qualitĂ© de celui-ci ». Les documents ne portant pas ces mentions n’ont pas valeur rĂ©glementaire.
4. Autres points de vigilances
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SNUipp du Tarn 201 rue Jarlard, 81000 Albi
tél : 05 63 38 44 34 @ : snu81@snuipp.fr