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13 janvier 2021

Situations ouvrant droit Ă  suspension du jour de carence et au maintien de salaire

Dans le cadre de la pandĂ©mie de Covid-19, deux dĂ©crets modifient les règles d’indemnisation : le premier Ă©tend les motifs d’indemnisation et les procĂ©dures quand le second suspend, sous condition, l’application du jour de carence. L’application du dĂ©cret concernant la suspension du jour de carence pour les agent.es est limitĂ©e dans le temps entre le 10 janvier et le 31 mars 2021 inclus.

Pour les fonctionnaires d’Etat, leurs applications sont définies par la circulaire en référence dont le projet n’est pas paru à ce jour. Celle-ci définit les modalités d’auto-déclaration et les procédures à suivre lors de la réception des résultats du test. Elle rappelle également les situations ouvrant droit à Autorisation spéciale d’absence.

En cas de symptĂ´mes, l’agent.e remplit un formulaire en ligne sur la plateforme de la CNAM dĂ©diĂ© declare.ameli.fr en cliquant sur “accĂ©der au service isolement". D’autres situations sont proposĂ©es mais qui ne concernent pas les agent.es (cf. ci-dessous). Par ce signalement, l’agent.e s’engage Ă  procĂ©der Ă  un test dans les 48 heures. Un rĂ©cĂ©pissĂ©, portant un numĂ©ro de dossier Ă  conserver, est gĂ©nĂ©rĂ© Ă  l’issue de la dĂ©claration. Il permet d’attester de sa situation auprès de l’administration qui place l’agent.e en ASA. En l’absence de test dans ce dĂ©lai, l’ASA est requalifiĂ©e en absence injustifiĂ©e. A rĂ©ception du rĂ©sultat, l’agent.e l’enregistre, Ă  l’aide du numĂ©ro de dossier, sur la plateforme. Si celui-ci est nĂ©gatif, il reprend dès le lendemain l’exercice de ses fonctions. Dans le cas contraire, la plateforme gĂ©nère une un arrĂŞt de travail de 7 jours Ă  transmettre Ă  l’employeur. Si besoin, au-delĂ  de cette durĂ©e, c’est au mĂ©decin traitant Ă  fournir une attestation de prolongation d’arrĂŞt. L’utilisation de cette procĂ©dure permet que la retenue « jour de carence » ne soit pas appliquer.

La circulaire rappelle que les autres situations liées à la Covid-19, donnant lieu à ASA, perdurent. Ainsi les agent.es identifié.es cas contact à risque, les personnels vulnérables et les personnels devant garder leurs enfants de moins de 16 ans, et dans l’impossibilité de télétravailler, sont placés en ASA.

Lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 7 janvier 2021, la FSU s’est abstenue en raison de la faiblesse des avancées mais également du risque induit en permettant une dérogation historique dans le respect du secret médical. Ce texte démontre une nouvelle fois l’impréparation et les réponses ambiguës du gouvernement dans la gestion de cette crise.

 

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