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19 juin 2020

Les PsyEN dans le collimateur de la cour des comptes dans son rapport : « les médecins et les personnels de santé »

Le rapport de la cour des comptes « Les médecins et les personnels de santé scolaire », publié en avril 2020, préconise la création d’un service de santé scolaire regroupant médecins, infirmiers, assistants sociaux et psychologues de l’EN dans les DSDEN, avec un pilotage dans les rectorats.

Sa gestion serait décentralisée, donnant cette compétence aux départements déjà chargés de la PMI et de l’aide sociale à l’enfance.

Pour définitivement couper les psychologues de leur ancrage dans la partie éducative et pédagogique de l’institution scolaire, il est préconisé de transférer leur charge budgétaire dans le programme Vie de l’élève. Les préconisations s’inscrivent dans la transformation de la Fonction publique avec une conception du rôle de l’état “stratège “, des délégations au privé et des gestions déconcentrées avec un contrôle plus grand de l’activité des agents.

Une vision très réduite de la psychologie à l’école

La cour des comptes tient pour acquis que la psychologie est un « métier de la santé scolaire », ce qui apparaît à plusieurs reprises dans le rapport. Or rien de tel ne figure dans le décret ou la circulaire-mission des psychologues de l’EN. Le psychologue n’a pas pour mission de travailler sur la santé scolaire. Il est engagé sur la réduction des difficultés et des inégalités scolaires, sur le bien-être psychique et les différents aspects du développement de l’enfant. La cour des comptes a une conception très limitée du travail du psychologue à l’école en particulier du travail au sein des équipes pédagogiques et des RASED qui est passé sous silence.

Tout au long du rapport, la question des bilans de santé, en particulier celui de 6 ans, est très présente. Le taux de réalisation de cette visite a chuté de 26 % à 18 % entre 2013 et 2018. « Moins d’1 enfant sur 5 en bénéficie alors qu’elle est en principe universelle ». Comment augmenter ce taux ?

Sans être très précis sur la contribution des psychologues à ce dépistage, on peut penser que la cour des comptes y a pensé fortement ! Dans sa vision d’une psychologie rabattue sur la santé scolaire et mentale, on peut imaginer qu’une partie des dépistages, assurée par les psychologues, permettrait de généraliser les examens de santé et d’augmenter le taux de bilans réalisés sous la responsabilité des médecins.

Des revalorisations pour les seuls médecins

Avec une moyenne nationale d’un médecin pour 12 572 élèves en 2018, un tiers des postes non pourvus au concours, la profession est vieillissante et peu attractive. La cour des comptes préconise une revalorisation pour rapprocher le corps des médecins de l’EN avec celui des médecins de santé publique et des médecins territoriaux. Le développement de centres médicaux scolaires permettrait ainsi de se rapprocher des fonctionnements type PMI, avec des para-médicaux et des psychologues.

Des augmentations du temps de travail pour les psychologues

La cour des comptes estime que le temps de service des psychologues est trop calqué sur le temps de présence des élèves (36 semaines). Il pointe les psychologues EDA avec leurs 24H de travail hebdomadaires inscrites à l’emploi du temps (+1 semaine fractionnable), quand les psychologues EDO en ont 27H (+3 semaines maximum supplémentaires pendant les vacances), au total 888 heures annuelles pour les EDA, 1053 pour les EDO, « en deça des heures de présence demandées aux médecins, ASS et infirmiers ».

D’autres part, les 4h hebdomadaires non inscrites à l’emploi du temps ne se justifient pas pour la cour des comptes qui envisage donc un large remaniement des conditions de travail avec une présence dans les EPLE ou dans les centres médicaux scolaires pendant les vacances. La cour des comptes demande le rétablissement d’une durée annuelle du temps de travail de 1 607 H avec un « contrôle de son effectivité ». Elle rappelle aussi que le ministère de l’Education nationale doit remettre au parlement avant le 6 août 2020 des éléments sur le temps de travail des psyEN.

Un contrôle plus important des personnels

S’il est dit qu’il faut préserver l’autonomie professionnelle de chacun et que les fonctions des uns et des autres ne sont pas interchangeables, il est constaté que "l’encadrement opérationnel est inopérant, éclaté entre une chaîne hiérarchique et une chaîne fonctionnelle, ce qui laisse de facto aux agents une large autonomie individuelle dans l’organisation de leur travail et la détermination des priorités ». Aussi sont préconisés des «  outils classiques du management  » : fiches de postes, rapports d’activité, tableaux de bord, rendez-vous annuels d’évaluation...

Le service de santé est conçu pour réaliser un nouveau « management » et pour « faire basculer l’ensemble des agents en mode projet, avec des objectifs partagés de résultats collectifs en terme de service rendu aux élèves ».

Des partenariats qui renforcent la décentralisation

La cour des comptes veut étendre des contractualisations avec les ARS (Agences Régionales de Santé) et avec l’assurance maladie. Actuellement, les ARS peuvent financer des actions de prévention et apporter leur soutien pour aider à la réalisation de bilans de santé ou procéder à des dépistages de troubles sensoriels ou des troubles du langage. Les conventions entre ARS et rectorats ne sont pas très efficaces car «  les acteurs locaux de l’EN ne s’inscrivent pas tous spontanément dans ces logiques de coopération interministérielle ou interinstitutionnelle ». Mauvaise volonté des personnels ? Pour la cour des comptes, il s’agit là d’une « culture à acquérir » et sa proposition de création de service de santé scolaire, « sous la responsabilité d’un inspecteur d’académie chevronné » serait la solution en étant l’interlocuteur institutionnel des partenaires.

Un pilotage national

Il est préconisé la création d’un Conseil de la santé scolaire, auprès du ministre, on y retrouverait des personnalités « reconnues pour leur expertise et leurs expériences », un spécialiste d’évaluation des politiques publiques, un recteur et un directeur d’ARS. Un rapport annuel serait rendu public pour fixer des « résultats cibles » (dépistages, accès aux soins).

Une numérisation partagée

Constatant que les logiciels professionnels sont inexistants (psychologues, ASS) ou différents (Esculape pour les médecins, Sagesse pour les infirmier.es), la cour des comptes estime nécessaire la conception d’un logiciel commun, ouvert à tous les personnels médico-sociaux (ce qui inclut les psychologues pour la cour des comptes) « avec des accès réservés et des données partagées ». Un logiciel « Diapason » est en préparation. Dans le cadre de la liaison médecine de ville, PMI, santé scolaire, une interface Esculape/dossier médical partagé (DMP) est envisagée. Sans le dire clairement, il apparaît que ce réseau numérique permettrait aussi de contrôler l’activité des personnels, une préoccupation récurrente de la cour de comptes.

Toutes les propositions visant à caler la structuration du corps des psychologues sur le modèle des professions du médico social (ex : proposition de création de postes de conseiller technique psychologue) comportent de gros risques : aggravation ds ORS sans contrepartie, perte d’autonomie professionnelle, mise à distance du terrain...). Dans les discussions sur le statut et les missions des psy EN en 2017-18, le SNUipp avec la FSU a fait valoir le maintien des obligations réglementaires de service antérieures et l’autonomie professionnelle dans le cadre de l’EN et des missions attribuées (prévention, suivi, remédiation avec le dispositif Rased...). L’an dernier, lors de l’élaboration de la loi sur l’école au parlement, la FSU s’était opposée à un positionnement de la psychologie dans le champ médical et a réussi à maintenir la place originale de la psychologie entre le médical et le pédagogique. Aussi, tel un cheval de Troie, les conceptions réductrices de la psychologie réapparaissent avec ce rapport de la cour des comptes, dont les préconisations appellent à la plus grande vigilance et à une forte mobilisation si le ministère décidait de les reprendre et de s’attaquer aux missions et au cadre réglementaire des PsyEN.

 

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