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3 décembre 2019

A propos de la grève... Préavis, déclarations d’intention et retraits de salaire

Eléments de réponses sur les questions que l’on peut se poser concernant les préavis de grève, les modalités de déclaration d’intention préalable et de retenue sur traitement dans le cadre d’une grève reconductible.

1. Préavis de grève

Le SNUipp-FSU a déposé un préavis de grève à compter du 5 décembre 2019 et qui s’étend jusqu’au 3 juillet.

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Préavis de grève déposé par le SNUipp-FSU 81

2. Dépôt de la déclaration préalable

Elle ne concerne que les enseignant-es en charge de classe le jour de la grève.

Ne sont pas concerné-es les directeur-trices déchargé-es d’enseignement ce jour-là, les collègues de RASED, psychologues…

Pour rappel, la déclaration doit se faire 48 heures au moins avant la grève, comportant au moins un jour ouvré.

3. En cas de reconduction

Plusieurs formules peuvent être utilisées :

  • Plusieurs courriers… je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le ..., puis d’autres courriers concernant les autres dates en veillant à ce que le délai de 48 heures soit respecté.
  • Un seul courrier…je vous informe par la présente de mon intention de participer au mouvement de grève interprofessionnelle sur les retraites le ..., le ... etc.
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déclaration intention du 6 janvier 2020 au 7 février 2020

Le retrait de salaire ne peut en aucun cas se déterminer sur la base des déclarations d’intention préalable, mais uniquement suite aux enquêtes réalisées à posteriori par l’administration.

Rappel des consignes du SNUipp-FSU

La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les communes ne peut constituer un moyen de pression visant à remettre en cause le droit de grève pour les collègues exerçant dans les écoles, y compris pour le directeur ou la directrice.

Par ailleurs, le directeur/la directrice et a fortiori les enseignant-es grévistes ne sont pas tenus d’être sur place.

Les directeurs et directrices d’école n’ont pas à communiquer le nombre de grévistes à l’Inspecteur d’académie, à l’IEN ou encore aux services de police ou de gendarmerie. Ils et elles n’ont pas à organiser le service minimum d’accueil. Celui-ci est de la seule responsabilité de la commune.

Les enseignant-es grévistes informent par écrit les familles qu’il n’y aura pas classe. Information aussi des services concernés (cantine, étude, transport scolaire, piscine, etc.) pour toute activité à laquelle participent l’enseignant-e ou ses élèves. Les parents peuvent être informés des raisons de la grève par le biais d’une lettre distribuée directement sous pli fermé.

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Lettre_aux_parents

Lorsqu’aucune solution d’accueil n’a été trouvée, la directrice ou le directeur en informe les parents suffisamment tôt en apposant un panneau informant que l’école sera fermée.

3. Modalités de prélèvement pour service non fait

  • En cas d’absence de service fait pour une journée, la retenue est d’un trentième du salaire mensuel perçu.

En cas d’absence de service fait durant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues s’élève à autant de trentièmes qu’il y a de journées comprises du premier jour au dernier jour inclus, même s’il n’y avait aucun service à accomplir pendant plusieurs de ces journées (arrêt Omont, conseil d’Etat).

• Il n’y a pas de prélèvement d’AGS dans le cadre d’une journée de grève.

Attention : le conseil d’État a considéré également qu’une journée où il n’y a aucun service à accomplir en raison d’un temps partiel entre également dans le décompte (Conseil d’Etat n° 305350 du 27 juin 2008).

Exemples :

  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4 jours) : la retenue sera de 3 trentièmes (mardi + mercredi +jeudi)
  • grève un mardi + un jeudi (affectation dans une école travaillant sur 4,5 jours, dont le mercredi) : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi +jeudi)
  • grève mardi et le vendredi qui suit : la retenue sera de 2 trentièmes (mardi + vendredi)
  • collègue à temps partiel ne travaillant pas le vendredi ; grève le jeudi qui précède et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi)
  • grève un jeudi + vendredi et le lundi qui suit : la retenue sera de 5 trentièmes (jeudi + vendredi + samedi + dimanche + lundi).

4. Nouveauté ATSEM

L’article 7-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (créé par Loi n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 56) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale impose désormais aux ATSEM d’informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer.

Cette information peut être diffusée auprès des agents-es territoriaux désireux-ses de participer aux journées de mobilisation interprofessionnelle.

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