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28 février 2007

Temps partiel

Les demandes doivent être exprimées exclusivement sur un imprimé type que vous trouverez à compter du 28 février 2007 sur le site web de l’inspection académique : http://ia81.ac-toulouse.fr/ Les demandes de temps partiel ( 1ère demande - annexe 1) , de renouvellement ou de reprise à temps complet (annexe 2) devront être transmises dûment complétées et signées sous couvert de Mesdames et Messieurs les inspecteurs (trices) de l’éducation nationale pour le 31 mars 2007 délai de rigueur.

La circulaire relative au temps partiel est consultable sur le site web de l’Inspection Académique du Tarn.

Vous pouvez y acceder par le lien suivant : CIRCULAIRE_TEMPS_PARTIEL_2008

  • D. 82-624 du 20/07/1982 mod.
  • L. 84-16 du 11/01/1984 mod. par L. 2003-775 du 21/08/2003
  • D. 95-131 du 07/02/1995
  • D. 86-83 du 17/01/1986 mod. par
  • D. 95-179 du 20/02/1995
  • D. 2003-1307 du 26/12/2003
  • NS. 2004-065 du 28/04/2004 B-8-10-1 PERSONNELS CONCERNES - agents titulaires en activité ou en service détaché,

- agents non titulaires employés depuis plus d’un an à temps complet et de manière continue,

- fonctionnaires stagiaires. Le stage est alors prolongé pour accomplir la durée effective de celui-ci.

B-8-10-2 TEMPS PARTIEL DE DROIT ET TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Le SNuipp revendique depuis sa création la possibilité pour les enseignants des écoles de pouvoir travailler à temps partiel suivant différentes quotités (1/2 temps, 1/3 temps, 3/4 temps). C’est chose faite depuis la rentrée 2004. Les temps partiels de droit peuvent s’effectuer suivant plusieurs quotités et le SNUipp a obtenu que le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles) puisse être attribué à mi-temps et 3/4 de temps. Ces services peuvent également être annualisés. Nous continuons de revendiquer que les possibilités existant actuellement soient ouvertes à tous.

B-8-10-2-1 Temps partiel de droit pour raison familiale L’autorisation d’accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

B-8-10-2-2 Temps partiel sur autorisation Il s’agit de tous les temps partiel que le temps partiel de droit pour raison familiale

B-8-10-3 DEMANDE DU TEMPS PARTIEL Pour les enseignants le temps partiel est accordé par année scolaire. Toute demande doit être formulée avant le 31 mars et prend effet au premier septembre suivant.

Pour les temps partiels de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d’année scolaire qu’après la naissance, l’adoption, la maladie qui ouvrent droit. Sauf cas d’urgence la demande doit être présentée deux mois avant la période de temps partiel. L’autorisation prend fin avec l’année scolaire au 31 août.

B-8-10-3-1 QUI ACCORDE ? QUI REFUSE ? C’est le chef de service qui a reçu délégation de signature qui accorde ou refuse le temps partiel. En clair pour les instituteurs ou les professeurs des écoles, c’est l’inspecteur d’académie.

Attention Tout refus doit être précédé d’un entretien. Il doit être motivé par écrit de manière claire et précise. Tout collègue dont la demande a été refusée peut saisir la CAPD. Il peut aussi utiliser les voies du recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (Tribunal Administratif).

B-8-10-4 ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL Le temps partiel n’est plus limité au seul mi-temps depuis le 1/01/2004. Différentes organisations sont désormais possibles suivant qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit pour raison familiale ou d’un temps partiel sur autorisation ou encore d’un temps partiel annualisé.

B-8-10-4-1 Le temps partiel sur autorisation Les intéressés peuvent désormais bénéficier, sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service, de deux possibilités de travail à temps partiel.

Pour les classes fonctionnant sur une semaine à quatre jours et demi (soit neuf demi- journées) : |Quotités de temps partiel aménagées |Nombre de demi- journées travaillées |Nombre de demi- journées libérées |Rémunération* | |50 % en alternance une semaine sur deux |Semaine 1 : 4 Semaine 2 : 5 |5 4 |50 % | |77,78 % |7 |2 |77,78 % |

Pour les classes fonctionnant sur une semaine à quatre jours (soit 8 demi-journées) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % 4 4 50 %
75 % 6 2 75 %

* Ce mode de calcul s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la N.B.I.

B-8-10-4-2 Le temps partiel de droit Toutes les quotités de temps partiel sont désormais ouvertes et sont aménagées de façon à obtenir un nombre entier de demi-journées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail choisie par l’agent.

Pour les classes fonctionnant sur une semaine à quatre jours et demi (soit neuf demi-journées) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % en alternance une semaine sur deux Semaine 1 : 4 Semaine 2 : 5 5 4 50 %
55,56 % 5 4 55,56 %
66,67 % 6 3 66,67 %
77,78 % 7 2 77,78 %

Pour les classes fonctionnant sur une semaine à quatre jours (soit 8 demi-journées) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % 4 4 50 %
62,5 % 5 3 62,5 %
75 % 6 2 75 %

* Ce mode de calcul s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la N.B.I.

B-8-10-5 Temps partiel annualisé :

  • D. 2002-1072 du 07/08/2002
  • NS. 2004-029 du 16/02/2004 La durée du service pourra également être aménagée, sous réserve des nécessités du service, dans un cadre annuel, ce qui conduit à établir une répartition des obligations de service sur une période plurihebdomadaire. L’organisation annuelle doit s’en tenir à une seule alternance dans l’année, soit une période travaillée et une période non travaillée, soit la formule inverse. Les intéressés seront rémunérés à hauteur de six septièmes, si la quotité de temps de travail est égale à 80 % (85,71% du traitement).

B-8-10-6 TRAITEMENT - INDEMNITES La rémunération est calculée au prorata du temps effectué excepté pour le temps partiel à 80% (6/7 du traitement).

Ce mode de calcul s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence, à la N.B.I.

Voir "B-5-34 Cumul d’emploi, incompatibilité professionnelle", page384. B-8-10-6-1 Supplément familial de traitement Il est calculé en fonction du temps accompli.

Voir "E-1 Montant indemnités, prestations familiales, ...", page608. B-8-10-6-2 Indemnité représentative de logement Elle est versée intégralement.

B-8-10-7 DROITS A CONGES B-8-10-7-1 Congé maternité Le temps partiel est suspendu pendant le congé maternité. Il peut être poursuivi à l’issue du congé de maternité ou d’adoption.

B-8-10-7-2 Congé maladie, longue maladie, longue durée Ces congés n’ont aucun effet sur la situation. La rémunération reste celle du temps partiel. Il est cependant possible de demander à être réintégré de manière anticipée sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette réintégration anticipée peut intervenir selon deux grands cas :

- diminution substantielle des revenus,

- changement dans la situation familiale (chômage, divorce...).

B-8-10-8 AVANCEMENT CARRIERE Les périodes effectuées à temps partiel sont considérées comme du temps plein pour l’avancement et les promotions. Le déroulement de carrière est donc identique à celui des personnels exerçant à temps complet.

Pour l’inscription sur la liste d’aptitude de l’accès au corps des professeurs d’école, l’ancienneté à retenir est l’ancienneté générale des services pris en compte dans la constitution du droit à pension : en clair les services à temps partiel sont assimilés à des périodes de temps complet.

B-8-10-9 RETRAITE Il faut différencier constitution du droit à pension et calcul du montant (liquidation) de celle-ci.

Pour la constitution du droit à pension les périodes effectuées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein.

Par contre le montant de la pension sera calculé sur la durée du service effectivement effectué. Pour les temps partiel effectuer après le 1/01/2004, il est possible de surcotiser pour que la période de temps partiel soit comptée à temps plein. Cette possibilité de validation est limitée à 4 trimestres de services non faits. Elle est onéreuse.

Voir "B-10-7 Précisions", page525.

B-8-10-10 Directeurs d’école

  • C. 91-012 du 15/01/1991 Les directeurs d’école peuvent travailler à temps partiel. Toutefois, il continue d’exercer pleinement leurs responsabilités (conseil d’école, conseil des maitres par ex.). Les directeurs d’écoles ne peuvent pas bénéficier du temps partiel annualisé.

B-8-10-11 DIVERS -sorties avec nuitées

Voir "A-10-3 Dispositions particulières", page262.

-obligations de services (27e heure)

Voir "B-2-4 Obligations de service", page278.

QUESTION : Je travaille à temps partiel, si ma candidature est retenue pour un stage de formation continue, comment serai-je rémunérée pendant le stage ?

RÉPONSE : Le décret 82-624 du 20 juillet 1982 précise : "pendant la durée d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un exercice à temps partiel l’autorisation d’accomplir un tel service est suspendue et les intéressés sont rétablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein". Le salaire est donc versé sur la base du "temps plein", il en est de même pour les congés de maternité et d’adoption.

B-8-10-12 MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

  • L. 84-16 du 11 janvier 1984
  • QR-AN 17588 du 27/07/1998 Après un congé de longue maladie ou de longue durée, ou pour accident de service, l’administration peut accorder le bénéfice du mitemps thérapeutique au fonctionnaire titulaire qui est alors admis à reprendre l’exercice de ses fonctions à mitemps et perçoit l’intégralité de son traitement.

L’avis du comité médical ou du comité de réforme est nécessaire.
Les représentants du personnel du SNUipp siégeant au comité de réforme peuvent aider les collègues dans toutes leurs démarches.

Ce mitemps est accordé soit parce que la reprise de ce travail est reconnue comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’intéressé, soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Après un congé de longue maladie ou de longue durée, le mitemps thérapeutique peut être accordé pour une période de trois mois renouvelable une fois. Il ne peut être accordé que pour une durée totale d’un an sur l’ensemble de la carrière par maladie ayant ouvert droit au CLM ou au CLD.

Après un congé pour accident de service, le mitemps thérapeutique peut être accordé pour une période d’une durée maximale de six mois renouvelable.

 

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