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28 février 2007

Temps partiel

Les demandes doivent ĂŞtre exprimĂ©es exclusivement sur un imprimĂ© type que vous trouverez Ă  compter du 28 fĂ©vrier 2007 sur le site web de l’inspection acadĂ©mique : http://ia81.ac-toulouse.fr/ Les demandes de temps partiel ( 1ère demande - annexe 1) , de renouvellement ou de reprise Ă  temps complet (annexe 2) devront ĂŞtre transmises dĂ»ment complĂ©tĂ©es et signĂ©es sous couvert de Mesdames et Messieurs les inspecteurs (trices) de l’éducation nationale pour le 31 mars 2007 dĂ©lai de rigueur.

La circulaire relative au temps partiel est consultable sur le site web de l’Inspection AcadĂ©mique du Tarn.

Vous pouvez y acceder par le lien suivant : CIRCULAIRE_TEMPS_PARTIEL_2008

  • D. 82-624 du 20/07/1982 mod.
  • L. 84-16 du 11/01/1984 mod. par L. 2003-775 du 21/08/2003
  • D. 95-131 du 07/02/1995
  • D. 86-83 du 17/01/1986 mod. par
  • D. 95-179 du 20/02/1995
  • D. 2003-1307 du 26/12/2003
  • NS. 2004-065 du 28/04/2004 B-8-10-1 PERSONNELS CONCERNES - agents titulaires en activitĂ© ou en service dĂ©tachĂ©,

- agents non titulaires employĂ©s depuis plus d’un an Ă  temps complet et de manière continue,

- fonctionnaires stagiaires. Le stage est alors prolongé pour accomplir la durée effective de celui-ci.

B-8-10-2 TEMPS PARTIEL DE DROIT ET TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

Le SNuipp revendique depuis sa crĂ©ation la possibilitĂ© pour les enseignants des Ă©coles de pouvoir travailler Ă  temps partiel suivant diffĂ©rentes quotitĂ©s (1/2 temps, 1/3 temps, 3/4 temps). C’est chose faite depuis la rentrĂ©e 2004. Les temps partiels de droit peuvent s’effectuer suivant plusieurs quotitĂ©s et le SNUipp a obtenu que le temps partiel sur autorisation (convenances personnelles) puisse ĂŞtre attribuĂ© Ă  mi-temps et 3/4 de temps. Ces services peuvent Ă©galement ĂŞtre annualisĂ©s. Nous continuons de revendiquer que les possibilitĂ©s existant actuellement soient ouvertes Ă  tous.

B-8-10-2-1 Temps partiel de droit pour raison familiale L’autorisation d’accomplir un service Ă  mi-temps est accordĂ©e de plein droit aux fonctionnaires Ă  l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’Ă  l’expiration d’un dĂ©lai de trois ans Ă  compter de l’arrivĂ©e au foyer de l’enfant adoptĂ©. L’autorisation d’accomplir un service Ă  temps partiel est Ă©galement accordĂ©e de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins Ă  son conjoint, Ă  un enfant Ă  charge ou Ă  un ascendant atteint d’un handicap nĂ©cessitant la prĂ©sence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.

B-8-10-2-2 Temps partiel sur autorisation Il s’agit de tous les temps partiel que le temps partiel de droit pour raison familiale

B-8-10-3 DEMANDE DU TEMPS PARTIEL Pour les enseignants le temps partiel est accordé par année scolaire. Toute demande doit être formulée avant le 31 mars et prend effet au premier septembre suivant.

Pour les temps partiels de droit pour raisons familiales ne peut ĂŞtre accordĂ© en cours d’annĂ©e scolaire qu’après la naissance, l’adoption, la maladie qui ouvrent droit. Sauf cas d’urgence la demande doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e deux mois avant la pĂ©riode de temps partiel. L’autorisation prend fin avec l’annĂ©e scolaire au 31 aoĂ»t.

B-8-10-3-1 QUI ACCORDE ? QUI REFUSE ? C’est le chef de service qui a reçu dĂ©lĂ©gation de signature qui accorde ou refuse le temps partiel. En clair pour les instituteurs ou les professeurs des Ă©coles, c’est l’inspecteur d’acadĂ©mie.

Attention Tout refus doit ĂŞtre prĂ©cĂ©dĂ© d’un entretien. Il doit ĂŞtre motivĂ© par Ă©crit de manière claire et prĂ©cise. Tout collègue dont la demande a Ă©tĂ© refusĂ©e peut saisir la CAPD. Il peut aussi utiliser les voies du recours gracieux, hiĂ©rarchique ou contentieux (Tribunal Administratif).

B-8-10-4 ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL Le temps partiel n’est plus limitĂ© au seul mi-temps depuis le 1/01/2004. DiffĂ©rentes organisations sont dĂ©sormais possibles suivant qu’il s’agisse d’un temps partiel de droit pour raison familiale ou d’un temps partiel sur autorisation ou encore d’un temps partiel annualisĂ©.

B-8-10-4-1 Le temps partiel sur autorisation Les intéressés peuvent désormais bénéficier, sous réserve des nécessités de la continuation et du fonctionnement du service, de deux possibilités de travail à temps partiel.

Pour les classes fonctionnant sur une semaine Ă  quatre jours et demi (soit neuf demi- journĂ©es) : |QuotitĂ©s de temps partiel amĂ©nagĂ©es |Nombre de demi- journĂ©es travaillĂ©es |Nombre de demi- journĂ©es libĂ©rĂ©es |RĂ©munĂ©ration* | |50 % en alternance une semaine sur deux |Semaine 1 : 4 Semaine 2 : 5 |5 4 |50 % | |77,78 % |7 |2 |77,78 % |

Pour les classes fonctionnant sur une semaine Ă  quatre jours (soit 8 demi-journĂ©es) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % 4 4 50 %
75 % 6 2 75 %

* Ce mode de calcul s’applique au traitement, Ă  l’indemnitĂ© de rĂ©sidence, Ă  la N.B.I.

B-8-10-4-2 Le temps partiel de droit Toutes les quotitĂ©s de temps partiel sont dĂ©sormais ouvertes et sont amĂ©nagĂ©es de façon Ă  obtenir un nombre entier de demi-journĂ©es hebdomadaires correspondant Ă  la quotitĂ© de temps de travail choisie par l’agent.

Pour les classes fonctionnant sur une semaine Ă  quatre jours et demi (soit neuf demi-journĂ©es) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % en alternance une semaine sur deux Semaine 1 : 4 Semaine 2 : 5 5 4 50 %
55,56 % 5 4 55,56 %
66,67 % 6 3 66,67 %
77,78 % 7 2 77,78 %

Pour les classes fonctionnant sur une semaine Ă  quatre jours (soit 8 demi-journĂ©es) :

Quotités de temps partiel aménagées Nombre de demi- journées travaillées Nombre de demi- journées libérées Rémunération*
50 % 4 4 50 %
62,5 % 5 3 62,5 %
75 % 6 2 75 %

* Ce mode de calcul s’applique au traitement, Ă  l’indemnitĂ© de rĂ©sidence, Ă  la N.B.I.

B-8-10-5 Temps partiel annualisĂ© :

  • D. 2002-1072 du 07/08/2002
  • NS. 2004-029 du 16/02/2004 La durĂ©e du service pourra Ă©galement ĂŞtre amĂ©nagĂ©e, sous rĂ©serve des nĂ©cessitĂ©s du service, dans un cadre annuel, ce qui conduit Ă  Ă©tablir une rĂ©partition des obligations de service sur une pĂ©riode plurihebdomadaire. L’organisation annuelle doit s’en tenir Ă  une seule alternance dans l’annĂ©e, soit une pĂ©riode travaillĂ©e et une pĂ©riode non travaillĂ©e, soit la formule inverse. Les intĂ©ressĂ©s seront rĂ©munĂ©rĂ©s Ă  hauteur de six septièmes, si la quotitĂ© de temps de travail est Ă©gale Ă  80 % (85,71% du traitement).

B-8-10-6 TRAITEMENT - INDEMNITES La rémunération est calculée au prorata du temps effectué excepté pour le temps partiel à 80% (6/7 du traitement).

Ce mode de calcul s’applique au traitement, Ă  l’indemnitĂ© de rĂ©sidence, Ă  la N.B.I.

Voir "B-5-34 Cumul d’emploi, incompatibilitĂ© professionnelle", page384. B-8-10-6-1 SupplĂ©ment familial de traitement Il est calculĂ© en fonction du temps accompli.

Voir "E-1 Montant indemnités, prestations familiales, ...", page608. B-8-10-6-2 Indemnité représentative de logement Elle est versée intégralement.

B-8-10-7 DROITS A CONGES B-8-10-7-1 CongĂ© maternitĂ© Le temps partiel est suspendu pendant le congĂ© maternitĂ©. Il peut ĂŞtre poursuivi Ă  l’issue du congĂ© de maternitĂ© ou d’adoption.

B-8-10-7-2 CongĂ© maladie, longue maladie, longue durĂ©e Ces congĂ©s n’ont aucun effet sur la situation. La rĂ©munĂ©ration reste celle du temps partiel. Il est cependant possible de demander Ă  ĂŞtre rĂ©intĂ©grĂ© de manière anticipĂ©e sous rĂ©serve d’un prĂ©avis de trois mois. Cette rĂ©intĂ©gration anticipĂ©e peut intervenir selon deux grands cas :

- diminution substantielle des revenus,

- changement dans la situation familiale (chĂ´mage, divorce...).

B-8-10-8 AVANCEMENT CARRIERE Les pĂ©riodes effectuĂ©es Ă  temps partiel sont considĂ©rĂ©es comme du temps plein pour l’avancement et les promotions. Le dĂ©roulement de carrière est donc identique Ă  celui des personnels exerçant Ă  temps complet.

Pour l’inscription sur la liste d’aptitude de l’accès au corps des professeurs d’Ă©cole, l’anciennetĂ© Ă  retenir est l’anciennetĂ© gĂ©nĂ©rale des services pris en compte dans la constitution du droit Ă  pension : en clair les services Ă  temps partiel sont assimilĂ©s Ă  des pĂ©riodes de temps complet.

B-8-10-9 RETRAITE Il faut différencier constitution du droit à pension et calcul du montant (liquidation) de celle-ci.

Pour la constitution du droit à pension les périodes effectuées à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein.

Par contre le montant de la pension sera calculé sur la durée du service effectivement effectué. Pour les temps partiel effectuer après le 1/01/2004, il est possible de surcotiser pour que la période de temps partiel soit comptée à temps plein. Cette possibilité de validation est limitée à 4 trimestres de services non faits. Elle est onéreuse.

Voir "B-10-7 Précisions", page525.

B-8-10-10 Directeurs d’Ă©cole

  • C. 91-012 du 15/01/1991 Les directeurs d’Ă©cole peuvent travailler Ă  temps partiel. Toutefois, il continue d’exercer pleinement leurs responsabilitĂ©s (conseil d’Ă©cole, conseil des maitres par ex.). Les directeurs d’Ă©coles ne peuvent pas bĂ©nĂ©ficier du temps partiel annualisĂ©.

B-8-10-11 DIVERS -sorties avec nuitées

Voir "A-10-3 Dispositions particulières", page262.

-obligations de services (27e heure)

Voir "B-2-4 Obligations de service", page278.

QUESTION : Je travaille Ă  temps partiel, si ma candidature est retenue pour un stage de formation continue, comment serai-je rĂ©munĂ©rĂ©e pendant le stage ?

RÉPONSE : Le dĂ©cret 82-624 du 20 juillet 1982 prĂ©cise : "pendant la durĂ©e d’une formation au cours de laquelle est dispensĂ© un enseignement professionnel incompatible avec un exercice Ă  temps partiel l’autorisation d’accomplir un tel service est suspendue et les intĂ©ressĂ©s sont rĂ©tablis dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions Ă  temps plein". Le salaire est donc versĂ© sur la base du "temps plein", il en est de mĂŞme pour les congĂ©s de maternitĂ© et d’adoption.

B-8-10-12 MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

  • L. 84-16 du 11 janvier 1984
  • QR-AN 17588 du 27/07/1998 Après un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e, ou pour accident de service, l’administration peut accorder le bĂ©nĂ©fice du mitemps thĂ©rapeutique au fonctionnaire titulaire qui est alors admis Ă  reprendre l’exercice de ses fonctions Ă  mitemps et perçoit l’intĂ©gralitĂ© de son traitement.

L’avis du comitĂ© mĂ©dical ou du comitĂ© de rĂ©forme est nĂ©cessaire.
Les représentants du personnel du SNUipp siégeant au comité de réforme peuvent aider les collègues dans toutes leurs démarches.

Ce mitemps est accordĂ© soit parce que la reprise de ce travail est reconnue comme Ă©tant de nature Ă  favoriser l’amĂ©lioration de l’Ă©tat de santĂ© de l’intĂ©ressĂ©, soit parce que l’intĂ©ressĂ© doit faire l’objet d’une rĂ©Ă©ducation ou d’une rĂ©adaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son Ă©tat de santĂ©.

Après un congĂ© de longue maladie ou de longue durĂ©e, le mitemps thĂ©rapeutique peut ĂŞtre accordĂ© pour une pĂ©riode de trois mois renouvelable une fois. Il ne peut ĂŞtre accordĂ© que pour une durĂ©e totale d’un an sur l’ensemble de la carrière par maladie ayant ouvert droit au CLM ou au CLD.

Après un congĂ© pour accident de service, le mitemps thĂ©rapeutique peut ĂŞtre accordĂ© pour une pĂ©riode d’une durĂ©e maximale de six mois renouvelable.

 

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