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24 septembre 2018

Recours appréciation finale : rendez-vous de carrière

Rendez-vous de carrière : recours gracieux et saisine de la CAPD

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les “quinze jours suivants la rentrée”.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester.

Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1)

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Proposition de recours gracieux

Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.

Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2).

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Proposition de saisine de la CAPD

Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

N’hésitez pas à nous envoyer les copies de vos courriers afin que nous puissions suivre votre dossier et vous informez des décisions du DASEN.

A noter que le déroulement de cette procédure peut aboutir à une consultation tardive de la CAPD.

Exemple :

• Etape 1 : Notification le 10 septembre.

• Etape 2 : Envoi recours gracieux le 25/09 (dans les 30 jours à compter du 10/09).

• Etape 3 : Absence de réponse au 25/10 (dans les 30 jours à compter du 25/09).

• Etape 4 : Saisine CAPD : le 3/11 (dans les 30 jours à compter du 25/10).

• Etape 5 : Convocation de la CAPD à partir de 31ème jours à compter du dernier refus ou absence de retour hiérarchique.

Dans le cadre de cet exemple et si chacun des acteurs utilise le délai maximal imparti, la CAPD ne pourrait être saisie qu’à partir du 9/12.

 

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