www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Tarn 81

Vous êtes actuellement : Solidarité  / Sans papiers 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {}
29 septembre 2006

Quelle attitude adopter quand la police se présente dans une école pour emmener des enfants.

  • Quelle attitude adopter quand la police se présente dans une école pour emmener des enfants de parents sans papiers ?

- Jusqu’où, à partir des textes réglementaires, peut-on aller pour entraver cette action ?

La circulaire n° 96-156 du 29 mai 1996 est à notre connaissance le seul texte qui fasse référence dans l’Education Nationale. Elle n’a d’ailleurs pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe car elle précise les conditions de mise en oeuvre d’un article du code pénal créant une contravention réprimant l’intrusion de personnes non autorisées dans les établissements. Elle rappelle néanmoins le cadre juridique de l’accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service. Elle indique notamment que :

« Les personnes tierces au service ne peuvent, quant à elles, se prévaloir d’un droit à pénétrer dans l’établissement. C’est au proviseur, au principal ou au directeur d’école, responsable du bon ordre à l’intérieur des locaux, qu’il revient d’apprécier si elles doivent y être introduites. Il peut assortir son autorisation de toutes précautions utiles et notamment, demander aux intéressés de justifier de leur qualité, lorsque cette précaution lui paraît s’imposer. Un traitement particulier doit toutefois être réservé aux personnes qui sont amenées à pénétrer dans l’établissement pour l’exécution de la mission de service public dont elles sont investies. Il peut s’agir, notamment, d’autorités de police agissant dans le cadre d’une enquête préliminaire. »

Comme c’est souvent le cas, le texte est sujet à interprétations. S’il ne semble pas possible de s’opposer à la venue de la police dans l’école (Elle est forcément, quoi qu’on en pense, investie d’une mission de service public), il est tout à fait possible, et même recommandé,

  • de vérifier la qualité de ces personnes, le plus souvent en civil,
  • de demander les pièces justifiant leur présence et notamment le document les habilitant à emmener l’enfant et d’en faire une copie.

Le directeur doit aussi demander, le cas échéant, un procès-verbal de remise de l’enfant. Il faut également informer immédiatement l’IEN de la situation et établir un rapport de ce qui s’est passé.

« Il vous revient alors de définir de concert avec ces personnes les modalités qui leur permettront de remplir leur mission, tout en limitant, du mieux possible, les perturbations qui pourraient en résulter dans le fonctionnement de l’établissement. »

Ici réside une opportunité pour retarder les choses. En effet, il peut sembler difficile pour les policiers de justifier une remise « immédiate » des enfants. On peut donc légitimement les inviter à revenir à la fin des cours afin de ne pas perturber la classe. Ce délai peut être mis à profit pour « organiser » la suite. Dans un premier temps alerter, si c’est encore possible, la famille ou toutes personnes que celle-ci aurait pu au préalable désigner. (En amont, si nous avons connaissance, ce qui est parfois le cas, de la situation des parents, s’informer auprès d’eux de l’attitude qu’ils attendent de l’école au cas où la police viendrait chercher leurs enfants, notamment dans l’hypothèse où ils seraient déjà arrêtés, en garde à vue ou en centre de rétention.)

Contacter la section départementale, les associations, les parents, les élus locaux, le RESF local ou à défaut les associations de solidarité aux migrants comme le GISTI, la CIMADE.... et la presse. On sait en effet qu’une médiatisation rapide et une mobilisation importante autour des enfants permettent parfois d’éviter le pire.

Dans ce dispositif, la responsabilité ne doit pas reposer sur une seule personne, en l’occurrence le directeur, mais sur une mobilisation impliquant l’ensemble de la communauté éducative.

« Je vous rappelle, enfin, l’obligation légale de faciliter l’action des forces de police agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction ou dans le cadre d’une enquête de flagrant délit (par exemple à la suite d’un crime ou délit venant de se commettre à l’intérieur de l’établissement ou ses abords). »

Bien évidemment, la présence à l’école d’un enfant dont les parents sont en situation irrégulière ne constitue en rien un crime ou un délit. De ce fait, et si police ou gendarmerie n’agissent pas dans le cadre d’une commission rogatoire, il n’y a pas « d’obligation légale à faciliter...etc...etc... »

Pour information La Fédération Nationale des Autonomes de Solidarité dans un communiqué du 8 juin 2006 déclare « L’autonome de Solidarité Laïque Départementale et la Fédération des Autonomes de Solidarité mettront à disposition de leurs adhérents, confrontés à ce type de problème, leurs avocats conseils et assureront leur défense en cas de mise en cause lorsqu’ils auront pris la défense de la communauté éducative dont ils ont la charge. »

 

37 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp du Tarn 201 rue Jarlard, 81000 Albi

tél : 05 63 38 44 34 @ : snu81@snuipp.fr


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Tarn 81, tous droits réservés.