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13 février 2018

Passage à la hors-classe : nouvelles modalités d’accès

Le projet de note de service nous a été présenté lors d’une réunion de concertation le 5 février. Les modalités d’accès à la hors classe évoluent en raison de la mise en place de PPCR et du principe d’un déroulement de carrière sur au moins deux grades. Cette année est une année transitoire. Les CAPD du printemps 2018 examineront la situation de tous les collègues ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon. Pour celles et ceux qui ne seront pas promu-es à l’issue de cette campagne 2018, l’appréciation finale émise par les DASEN ne sera pas revue et sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe des années suivantes. Les 3e rendez-vous de carrière qui ont lieu actuellement ne concerneront que la campagne 2019.

Cette article vous présente les points discutés, un article plus complet sera publié dès la parution des textes.

Le ratio de promu-es/promouvables n’est pas encore arrêté (en l’attente d’arbitrage interministériel) mais il prendra en compte d’une part la poursuite de l’augmentation du flux de promu-es pour les professeurs des écoles (dans l’objectif est de converger progressivement jusqu’en 2020 au même ratio que le second degré) et d’autre part la modification de l’assiette des promouvables (à partir de deux ans dans le 9ème échelon et non plus à partir du 7ème échelon).

Où on est-on ?

Personnels éligibles à la hors classe :

  • Les PE comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon dans la classe normale au 31 août 2018 ainsi que tous les collègues au 10ème et au 11ème échelon (dès le 7ème échelon, pour Mayotte).
  • Les PE détachés dans le corps des psyEN sont promouvables dans leur corps d’origine et dans leur corps d’accueil.

Appréciation de la valeur professionnelle par la DASEN

L’IA-DASEN formule un avis qui s’appuie sur la notation et l’avis de l’IEN.

  • La note est arrêtée au 31 août 2016
  • L’avis de l’IEN

L’IEN doit émettre un avis tenant compte de la note (et de son ancienneté) et d’une évaluation du parcours professionnel de chaque promouvable (durée de la carrière et ensemble des critères de la valeur professionnelle qui valorisent le parcours professionnel).

L’avis se décline en 3 degrés : très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L’IEN pourra, dans des cas très exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe (motivation littérale).

L’appréciation de l’IA-DASEN

L’appréciation sera formulée à partir de la note et de l’avis de l’IEN.

L’avis se décline en 4 degrés : excellent, très satisfaisant, satisfaisant, à consolider.

L’administration estime à moins de 5% les collègues concernés par un avis « à consolider ».

La DASEN pourra, dans des cas exceptionnels, émettre une opposition à la promotion à la hors-classe qui ne sera valable que pour la campagne en cours. Cette opposition devra faire l’objet d’un rapport motivé et devra être communiquée à l’intéressé-e et à la CAPD.

Classement et nomination

Le tableau d’avancement sera établi en prenant en compte :

  • l’ancienneté de l’agent dans la plage d’appel (c’est à dire l’ancienneté à compter de 2 ans révolus dans le 9ème échelon) ;
  • l’appréciation de la DASEN ;

a) Barème prévisionnel :

Ancienneté

Des points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2018, conformément au tableau ci-dessous.

Echelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août Ancienneté dans les promouvables à la Hors classe Points
9ème échelon + 2 ans 0 an 0
9ème éch. + 3 ans 1 an 10
10 éch. + 0 an 2 ans 20
10 éch. + 1 an 3 ans 30
10 éch. + 2 ans 4 ans 40
10 éch. + 3 ans 5 ans 50
11 éch. + 0 an 6 ans 70
11 éch. + 1 an 7 ans 80
11 éch. + 2 ans 8 ans 90
11 éch. + 3 ans 9 ans 100
11 éch. + 4 ans 10 ans 110
11 éch. + 5 ans et plus 11 ans et plus 120

Appréciation de la DASEN

Appréciation Points
Excellent 120
Très satisfaisant 100
Satisfaisant 80
A consolider 60

b) Critères de départage

Aucun critère de départage ne figure dans le projet de note de service. Le SNUipp-FSU 81 portera dans le Tarn l’AGS (Ancienneté Générale de Service) comme critère de départage (comme c’était le cas avec l’ancien système).

Calendrier

La CAPD devra se tenir avant le 31 mai 2018 pour un accès à la hors classe au 1er septembre 2018.

Recours

Le décret PPCR prévoit qu’un recours est possible sur l’avis porté par le DASEN à l’issue du rendez-vous de carrière. Ceux-ci n’ayant pas eu lieu pour la campagne 2018, les recours ne seront possibles qu’à partir de 2019. Il sera cependant possible de faire un recours sur le tableau d’avancement.

Nos interventions

Lors des discussions avec le ministère, le SNUipp-FSU a rappelé la nécessité de poursuivre rapidement l’augmentation du flux de promotions et de faire en sorte que les PE puissent tous partir à la retraite en ayant accédé à la hors classe. Il a également demandé qu’un bilan soit fait pour la campagne 2017 et rappelé son attachement à la transparence et à l’équité.

L’accès à la HC ne peut être refusé que de manière exceptionnelle. Le barème proposé, même s’il ne nous satisfait pas entièrement prend partiellement en compte notre demande d’une clause de sauvegarde. En principe, tous les collègues auront accédé à la hors classe au plus tard après 4 ans au 11ème échelon (pour un avis « à consolider » qui ne concernerait que 5 % maximum des collègues dans la plage d’appel). Afin d’accélérer le passage à la HC, le SNUipp-FSU a demandé de créer un saut supplémentaire à l’échelon 10 + 3 ans d’ancienneté pour mieux prendre en compte la situation des anciens instituteurs qui ne peuvent plus être promus au grand choix, ce que l’administration a refusé. Nous avons été les seuls à porter cette demande.

Certaines de nos demandes n’ont pas été intégrées dans le projet de note de service comme l’octroi d’un correctif pour réactualiser les notes parfois anciennes ou l’utilisation de l’AGS comme critère de départage

Nous avons demandé et obtenu le retrait des mentions sur les fonctions exercées et les postes spécifiques, celles-ci ne devant être prises en compte que pour la classe exceptionnelle.

Enfin, le SNUipp-FSU a demandé que les personnels en congé parental soient éligibles, ce que l’administration a refusé.

Les revendications que porte le SNUipp-FSU
  • La possibilité pour toutes et tous de dérouler une carrière sans obstacle de grade avec une seule grille indiciaire et un indice terminal 1000
  • Une déconnexion complète de l’évaluation et de l’avancement
  • Le refus de la classe exceptionnelle qui n’est pas accessible à tous et toutes
  • La suppression des inégalités de rémunération et de carrière hommes et femmes
  • Le dégel immédiat du point d’indice et des mesures de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat
  • Une forte revalorisation des débuts de carrière
  • Des rémunérations comparables aux enseignants de l’OCDE
  • L’intégration de toutes les indemnités dans le salaire sous forme indiciaire

 

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