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11 janvier 2018

Instauration d’un jour de carence

L’article 115 de la loi de finance 2018 instaure, à nouveau, un jour de carence pour les agents publics civils (fonctionnaires et contractuels) et les militaires. Il est retenu en cas de congé de maladie quelque soit la durée et peut être réitéré si la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause a excédé 48 heures.

Ce jour de carence est injuste et inefficace !

Mise en application à compter du 1er janvier 2018.

Il n’y a pas de jour de carence en cas de :

  • congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
  • congés pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle ;
  • congé de longue maladie ;
  • congé de longue durée et congé de grave maladie ;
  • congés de maladie accordés postérieurement à un premier congé de maladie au titre d’une même affection de longue durée, pour une période de trois ans à compter de ce premier congé de maladie.

Ce texte ne s’applique qu’aux « congés maladie ». Ainsi le congé maternité n’est pas concerné, pas plus que les jours « enfants malade ».

La FSU demande au gouvernement de revenir sur sa décision de rétablir la journée de carence pour les fonctionnaires

Le communiqué

Chaque semaine, une nouvelle annonce de mesure stigmatisant un peu plus les fonctionnaires est distillée dans l’opinion par le discours du gouvernement.

Après l’annonce du gel du point d’indice, le Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé hier le rétablissement de la journée de carence dans la Fonction publique !

Ce jour de carence est injuste et inefficace.

Mais le ministre développe un argument inacceptable : il fait porter la responsabilité d’une part de la désorganisation des services et de l’accroissement des tâches sur les personnels s’arrêtant pour maladie.

Rétablir le jour de carence revient à diminuer le salaire des fonctionnaires en arrêt maladie. C’est donc les punir, considérant qu’ils sont coupables d’être malades.

La prétendue équité avec les salariés du privé ne tient pas ! Les deux tiers des salariés du privé, relevant majoritairement des entreprises de plus de 250 salariés, voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise. Il y a bien aujourd’hui une inégalité entre les salariés du secteur privé qui ont une prise en charge totale, et ceux qui se voient appliquer intégralement ou partiellement des jours de carence.

Et, il y aura donc bien aujourd’hui une inégalité entre les salariés du secteur public et la majorité de ceux du secteur privé !

La FSU demande qu’il n’y ait aucun jour de carence ni dans le privé, ni dans le public ! C’est d’autant plus inadmissible que les études démontrent que là où le jour de carence est mis en œuvre, les arrêts sont moins nombreux mais plus longs : le jour de carence est inefficace contre l’absentéisme Pour réduire les arrêts maladie, il faut agir sur les conditions de travail, renforcer la médecine de prévention, quasi inexistante pour une majorité de fonctionnaires et développer des mesures pour améliorer la qualité de vie au travail. La FSU exige des mesures concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail dans la Fonction Publique : c’est une question d’intérêt général.

Le gouvernement doit revenir sur cette décision.

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