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14 juin 2017

Compte-rendu du groupe de travail poste adapté

Suite aux nombreux refus de demande de poste adapté décidé dans un simple groupe de travail au rectorat, le SNUipp-FSU souhaite que les cas des collègues soient évoqués en commission administrative paritaire.
Compte-rendu Groupe de Travail poste adapté du 8 juin 2017

Le groupe de travail poste adapté a eu lieu jeudi 8 juin en présence des représentants du personnel et de représentants de l’administration (M.Couëdic SGA DRH, Mme Deveza adjointe DRH, M. Piquemal de la mission handicap, Mme Faggianelli médecine statutaire, mme Lambic du Bureau des emplois du 1er degré et une autre personnel administrative).

La FSU a fait une déclaration préalable (voir ci-joint) à ce GT :

  • dénonçant le manque de postes adaptés qui devraient être fixés en fonction des besoins des personnels et non des moyens,
  • demandant une CAP pour traiter de ces dossiers qui ne devraient pas être traités en GT uniquement,
  • demandant une amélioration de la mission handicap et de la médecine de prévention pour accompagner correctement les personnels avec un état de santé dégradé,
  • demandant une prévention primaire de qualité,
  • et surtout une amélioration des conditions de travail (effectifs, charges de travail, manque de RASED, inclusion sans moyens, réforme permanente).
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déclaration FSU GT poste adapté du 8 juin 2017

Le SGA DRH a présenté un état des lieux de la politique de poste adapté qui dans notre académie permet de venir en aide aux collègues reconnus inapte à l’enseignement ou avec une altération de leur état de santé pour un reclassement professionnelle au sein de l’éducation nationale ou vers d’autres choix professionnelles. Il a présenté une évolution dans ces postes qui jusqu’ici ne permettaient qu’un reclassement en poste administratif de catégorie B ou C. Le désir de l’administration est d’élargir l’offre des parcours possibles à partir du premier septembre 2017 : CPE, documentaliste, assistant de laboratoire, enseignant hospitalier ou pénitentiaire, assistant de chef de travaux, assistant de prévention. Il s’agit donc d’une avancée, les conseillers des ressources humaines de proximité accompagneront ces collègues.

Cependant, ceci se fait à moyen constant, il y a 32 postes adaptés de courte durée sur notre académie, postes que l’on peut avoir durant trois années dans toute sa carrière, il faut que des agents sortent du dispositif pour que d’autres rentrent, 15 en sortent cette année pour différentes raisons : retraite pour invalidité, retour à l’enseignement, reclassement en poste administratif de catégorie B ou C, mais le plus souvent il s’agit de la catégorie C. L’administration nous a expliqué que les supports de catégorie A étaient exceptionnels, car ce sont des postes à forte responsabilité et les personnes en poste adapté sont souvent fragilisées. L’administration se heurte aussi au principe de réalité : les supports d’accueil sont durs à trouver. Par exemple le support assistant de prévention n’existe pas comme un poste proprement dit.

Ceux qui demandent un poste adapté sont classés en 4 catégories (61 demandes cette année sur notre académie) :

  • Catégorie 1 (état de santé stabilisé selon la médecine statutaire) : Ceux qui rentrent dans le dispositif, la plupart du temps, sont des personnels qui sont inaptes à l’enseignement ou qui font une demande d’inaptitude qui a de fortes chances d’aboutir. Sur 16 qui rentrent dans le dispositif cette année 5 sont inaptes à l’enseignement, 4 ont une demande d’inaptitude en cours d’instruction avec une forte chance qu’elle aboutisse au vu du dossier d’après le médecin statutaire, 2 seront pris pour arriver jusqu’à la retraite car ils ont épuisés leurs droits à congé (les anciennes cessation progressive d’activité seraient bien utiles), 1 va au CNED, 3 seront en reconversion professionnelle (éducateur spécialisé, orthophoniste, édition numérique).
  • Catégorie 2 : Ceux qui sont sur liste d’attente si un des cas 1 se désistent, ils peuvent être avertis en septembre de cette situation : 5 personnes
  • Catégorie 3 ; Ceux qui ne peuvent pas rentrer dans le dispositif car leur état de santé n’est pas stabilisé selon la médecine statutaire : 34. Souvent ce sont des personnels qui n’ont pas utilisé tout leur droit à congé long (Congé Longue Maladie ou Congé Longue Durée).
  • Catégorie 4 : ceux qui ne relèvent pas du dispositif : 4 Et enfin ceux qui y renoncent : 3

Nous avons discuté aussi de ce qui se passait quand les personnes avaient épuisé leurs droits à congés longs et ne pouvaient pas avoir un poste adapté ou l’avait déjà eu 3 ans. Plusieurs cas sont possibles :

  • Mise en disponibilité d’office, parfois des indemnités sont versées par la sécurité sociale (1 an renouvelable 2 fois) et compléter par certaines mutuelles de façon variable. Mais parfois la disponibilité d’office se fait aussi sans aucune indemnité.
  • Mise en inaptitude à toute fonction et en retraite pour invalidité.
  • Sinon, l’administration nous disait que le conseiller ressource humaine (CRH) dela DSDEN ne laisserai pas les collègues sans accompagnement sans nous préciser lequel.

Nous avons également évoqué le manque d’information pour les collègues qui font les demandes, que se passe-t-il suite à ce groupe de travail ? L’administration nous a dit qu’un courrier serait envoyé à chacun des personnels ayant fait une demande de poste adapté avec la réponse de l’administration dans les 15 jours soit d’ici le 22 juin.

Cependant, les représentants du personnel du SNUipp-FSU s’interrogent sur les avis de la médecine statutaire qui semble plus répondre aux contraintes budgétaires de notre institution qu’aux besoins des personnels.

C’est pourquoi, nous conseillons aux collègues qui ont eu un refus de poste adapté de saisir la CAPD qui gère les personnels et qui se tient le 27 juin 2017 afin que leur situation soit traité localement. Vous trouverez ci-joint un modèle de saisine de CAPD à envoyer à l’adresse suivante en demandant un accusé de réception : ia81-Drh@ac-toulouse.fr

Pensez à nous envoyer aussi votre saisine afin que nous soutenions vos demandes.Toutes les saisines seront alors traités individuellement en instance.

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Saisine CAPD poste adapté

De plus, face à certaines situations inadmissibles, un recours au Tribunal Administratif est possible. Des collègues ont déjà gagné, face à des décisions injustes (notamment mis en inaptitude à toute fonction et retraite pour invalidité, refus de congés longs).

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations à ce propos.

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