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7 février 2022

Devoir de rĂ©serve, pĂ©riode de rĂ©serve, etc : rappel des textes

Obligation de rĂ©serve, obligation de discrĂ©tion professionnelle, un fonctionnaire a-t-il le droit d’émettre publiquement une opinion et jusqu’à quel point ? Nous rentrons en pĂ©riode Ă©lectorale et l’administration, comme souvent diffuse des informations qui sèment le doute, laissant entendre aux collègues qu’ils·elles doivent s’abstenir de participer Ă  « toute manifestation ou cĂ©rĂ©monie publique » en invoquant « le droit de rĂ©serve ».

Une rĂ©ponse d’avril 2011 du ministère de l’éducation nationale Ă  une question Ă©crite Ă  l’AssemblĂ©e Ă©claire ce sujet. Cette « rĂ©serve », issue de la tradition rĂ©publicaine, s’applique uniquement durant le service dans le but d’assurer la neutralitĂ© de l’État en pĂ©riode Ă©lectorale. Les fonctionnaires, hors service, peuvent bien Ă©videmment participer comme tous les citoyens aux campagnes Ă©lectorales.

Il nous paraît utile de rappeler certains principes.

Comme c’est devenu l’habitude Ă  chaque Ă©lection, les Ă©coles ont Ă©tĂ© destinataires d’un mail donnant des informations sur la pĂ©riode de rĂ©serve et le devoir qui en dĂ©coulerait. Ces informations ne semblent avoir comme seul but que de semer le doute dans l’esprit des collègues. Pour preuve le dernier message reçu ces derniers jours qui est adressĂ© aux fonctionnaires de l’administration territoriale de l’État, c’est-Ă -dire Ă  celles et ceux qui travaillent dans les directions dĂ©partementales rattachĂ©es Ă  la prĂ©fecture.

Deux principes

1) Le principe de neutralité du service public

Dans l’exercice de leurs fonctions, les enseignants, comme tous les fonctionnaires doivent respecter une stricte neutralité, notamment en ce qui concerne leurs opinions politiques ou religieuses. Ils respectent en cela le principe de laïcité et de neutralité.

Ce qui signifie

Dans l’exercice de sa fonction (en classe, en conseil d’école, en entretien avec des parents…), un enseignant doit avoir des propos empreints de modération et respecter la neutralité qui est celle de l’État.

2) La libertĂ© d’opinion est garantie aux fonctionnaires. 

Ce principe est inscrit Ă  l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 dite « loi Le Pors » portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ce qui signifie

Un enseignant a le droit comme tout citoyen d’exprimer son opinion, de participer à une manifestation publique, de signer une pétition… Cependant, il ne peut pas engager l’Éducation Nationale par sa prise de position en la liant à sa fonction.

Obligation de discrétion, devoir de réserve

1) L’obligation de discrétion professionnelle

Cette obligation de discrétion (comprenant le secret professionnel et la discrétion professionnelle) interdit aux agents de révéler des informations portées à leur connaissance par des usagers ou d’autres agents de l’État au cours de l’exercice des fonctions.

La dĂ©finition du « secret professionnel » se trouve dans l’article 26 de la loi 83-634 : « Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituĂ©es dans le code pĂ©nal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou Ă  l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressĂ©ment prĂ©vus par la rĂ©glementation en vigueur, notamment en matière de libertĂ© d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent ĂŞtre dĂ©liĂ©s de cette obligation de discrĂ©tion professionnelle que par dĂ©cision expresse de l’autoritĂ© dont ils dĂ©pendent. »

Ce qui signifie

Dans l’exercice de ses fonctions, un enseignant peut être amené à avoir connaissance d’éléments d’informations d’ordre privé ou confidentiel. Il est donc tenu de ne pas en faire état publiquement.

2) Et le devoir de rĂ©serve ?

Le devoir de rĂ©serve est exclusivement de construction jurisprudentielle. Cette notion est utilisĂ©e par le juge administratif pour valider ou infirmer les sanctions prises Ă  l’encontre d’un fonctionnaire ayant exprimĂ© ses opinions. Sur le portail de la fonction publique au sujet de l’obligation de rĂ©serve : « L’obligation de rĂ©serve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d’intensitĂ© en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiĂ©rarchie, circonstances dans lesquelles il s’est exprimĂ©, modalitĂ©s et formes de cette expression).

C’est ainsi que le Conseil d’État a jugĂ© de manière constante que l’obligation de rĂ©serve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernĂ©s par l’exĂ©cution de la politique gouvernementale. »

Ce qui signifie

Dans l’Éducation Nationale, les fonctionnaires d’autorité sont, par exemple, les IEN, les principaux et proviseurs. En aucun cas, le directeur, comme les adjoints ou tout autre enseignant du 1er degré n’est fonctionnaire d’autorité. Il n’est donc pas dans une haute position hiérarchique.

Donc, tout enseignant du 1er degré a un droit d’expression d’opinion, même en période de réserve à condition de ne pas engager l’Éducation Nationale par sa prise de position.

Par exemple, un enseignant ne pourra pas dire : « En tant qu’enseignant (e) ou directrice/directeur de l’école X, j’appelle Ă  voter pour Mr Y » car cela pourrait signifier que l’Éducation Nationale appelle Ă  voter pour Mr Y. Mais un enseignant peut tout Ă  fait signer un appel Ă  voter, comme tout citoyen, en inscrivant sa profession, comme tout citoyen.

Dans d’autres circonstances, notre ancien DASEN avait eu peu de scrupules Ă  bafouer ce principe en utilisant les outils de la DSDEN pour faire campagne pour la liste d’En Marche !

Dans un autre contexte, un enseignant ne peut pas dire : "en tant que directeur (ou enseignant), je ne peux que dĂ©noncer la dĂ©cision d’expulser M. X", car cela pourrait signifier que l’Éducation Nationale est opposĂ©e Ă  la dĂ©cision en question. Mais il peut dire : "je suis directeur de telle Ă©cole oĂą un papa immigrĂ© risque l’expulsion. En tant que citoyen, je suis choquĂ© par une telle mesure et je la dĂ©nonce."

En conclusion

Les enseignants ont donc bien des droits dont celui fondamental, comme tout autre citoyen, à la liberté d’expression tout en respectant leurs obligations de discrétion et de secret professionnel, définies par des textes réglementaires. Et bien évidemment, en dehors du service, les fonctionnaires ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède.

 

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