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15 novembre 2016

Animation pédagogique et frais de déplacement : exigeons le respect du droit !

Pour la première fois, nous allons être remboursés de nos déplacements pour nous rendre aux animations pédagogiques, exigeons que cela soit fait dans le respect des textes ! Modèle de courrier en pièce jointe.

Après des décennies de fonctionnement hors-la-loi, l’administration a enfin décidé cette année de payer les frais de déplacement lorsque nous nous rendons à une animation pédagogique. C’est ce qui avait été annoncé l’an dernier au niveau rectoral et confirmé à cette rentrée au niveau du département par la DASEN.

Nous avons donc reçu nos premières convocations valant ordre de mission et ouvrant droit aux frais de déplacement. Le problème apparaît dans les modalités de remboursement où il est indiqué « remboursement sur tarif SNCF 2ème classe ».

Étonnant pour des animations qui ont lieu le soir après la classe sachant qu’il nous faudra rentrer de toute façon tard le soir chez nous en suivant ? Et encore plus surprenant lorsqu’on sait que la plupart des collègues se déplaçant partent d’une commune et/ou arrivent dans une commune dans laquelle il n’y a pas de gare !

La raison est très simple : le taux de remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe, modalité de remboursement permise sous certaines conditions par le décret de 2006, est systématiquement inférieur au taux des indemnités kilométriques (voiture) :

  • Le tarif SNCF 2ème classe a un taux dégressif qui diminue avec les kilomètres parcourus : environ 0,24 € du kilomètre pour un trajet de 15 kms aller-retour ; environ 0,19 € pour un trajet aller-retour de 60 kms ; environ 0,17 € pour un trajet aller-retour de 100 kms...
  • Le taux des indemnités kilométriques est fonction :
    • du nombre de kilomètres (ouvrant droit à frais de déplacement) parcourus dans l’année civile (3 tranches : la plupart d’entre nous est dans la première : moins de 2000 kms) ;
    • de la puissance fiscale du véhicule ;
    • Ce qui donne pour la tranche moins de 2000 kilomètres : 0,25 € du kilomètre pour une puissance de 5 CV et moins ; 0,32 € du kilomètre pour une puissance de 6 et 7CV ; 0,35 € du kilomètre pour une puissance de 8 CV et plus.

Si le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 régissant les frais de déplacement prévoit la possibilité de remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe, la jurisprudence a systématiquement condamné les administrations qui utilisaient ce taux lorsque au moins une des deux communes (départ ou arrivée) n’était pas desservie par la SNCF.

Cela peut peut-être paraître parfois dérisoire (dans certains cas quelques centimes pour un déplacement de quelques kilomètres), mais ce sont au final chaque année plusieurs milliers d’euros que l’administration économise sur notre dos !

C’est pourquoi nous vous proposons d’envoyer à la DSDEN un courrier (modèle en pièce jointe) à joindre au tableau à remplir au bas de la convocation. Ce courrier a pour objet de demander le remboursement sur la base des indemnités kilométriques et non sur celle du tarif SNCF 2ème classe. Le courrier, une fois complété et signé, peut être envoyé par courriel en pièce jointe en demandant un accusé de réception à l’adresse suivante : ia81-Drh@ac-toulouse.fr

Soyons nombreux-ses à réclamer le respect de l’état de droit !

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Modèle courrier frais anim péda

 

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