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21 novembre 2005

Enfants scolarisés de parents sans papiers.

FSU / SNUIpp 81 le 18 novembre 2005

A l’échelon national, les sections du SNUipp ont dénombré 153 élèves dont les familles sont sans papier ( le nombre donné correspond à des fratries et/ou à des élèves scolarisés dans le second degré).

Depuis la date de réponse à l’enquête, il y a eu quelques victoires grâce à la mobilisation mais aussi de nouveaux cas qui se sont présentés.

Des victoires dans la Haute-Garonne, département limitrophe et deux situations non résolus dans le Tarn ;

Il existe une diversité dans les situations que nous pouvons rencontrer en tant qu’enseignant. Ci-dessous vous trouverez des textes et conseils sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour aider à résoudre des situations de ce type que vous rencontriez dans vos classes ou écoles.

Le Réseau Education Sans Frontière a édité une deuxième version de "Jeunes scolarisés sans papiers : Régularisation, mode d’emploi". Cette version est téléchargeable sur : http://www.educationsansfrontieres.org/

En cas de refus de scolarisation de la part des mairies ou/et des directeurs ou directrices d’école

Aucune loi, aucun décret n’exige la production de la carte de séjour des parents pour pouvoir procéder à l’inscription d’un enfant. Les conditions requises sont donc les mêmes pour les familles françaises et pour pour familles étrangères, c’est-à-dire :

  • justifier de l’identité de l’enfant (livret de famille ou extrait d’acte de naissance) - justifier de l’identité des parents. l’identité peut se prouver par tout les moyens : passeport, carte d’identité consulaire, permis de conduire ... Le titre de séjour n’est qu’une possibilité parmi d’autres et ne peut en aucun cas être exigé de façon impérative ;
  • justifier du domicile (bail, quittance de loyer, ou d’EDF, attestation d’hébergement ...) ;
  • prouver que l’enfant est à jour de ses vaccinations (carnet de santé, cerificats de vaccinations ...). Ce qui peut-être cité comme texte est celui qui suit, on peut parfaitement invoquer ce texte devant les tribunaux. Il a déjà été appliqué pour censurer les pratiques descrimatoires de certains maires à l’égard d’enfants étrangers (tribunal administratif de Bordeaux le 14 juin 1988) : "préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie "la Constitution" du 4 octobre. Il affirme que : "la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignament public, gratuit et laïque à tous les degrès est un devoir de l’Etat".

Pour contrer un arrêté de reconduite à la frontière

le Tribunal Administratif est la seule instance susceptible d’annuler l’arrêté de reconduite à la frontière, la présence de la personne qui fait l’objet d’un APRF est indispensable, il est souhaitable qu’il soit assisté d’un bon avocat. Il est nécessaire pour permettre à l’avocat de déposer des conclusions et préparer sa plaidoirie de constituer un dossier en rassemblant toutes les pièces relatives au domicile, travail, preuves d’attaches en France (enfants, parents, mariage ...) expliciter les raisons pour lesquelles la personne a quitté son pays et celles pour lesquelles un retour lui serait préjudiciable, il faut ne pas hésiter à rencontrer l’avocat.

La présence d’un collectif lors de l’audience est nécessaire, sans être déterminante, elle sera la marque de l’intérêt que la population porte à cette personne et peut retenir l’attention du Magistrat.

Si un préfet demande la scolarisation des enfants sur le lieu d’assignation à résidence des parents

Annexe à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, NOR : MENX0000033R, J.O. Numéro 143 du 22 juin 2000

30/09/2005

"Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

À défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département après avis du conseil départemental de l’éducation nationale.

Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d’État détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.

Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d’accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d’accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d’une capacité d’accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d’enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents, de l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, ou de raisons médicales. Ce décret détermine, en outre, en l’absence d’accord, la procédure d’arbitrage par le représentant de l’État dans le département.

La scolarisation d’un enfant dans une école d’une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l’une ou l’autre d’entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l’année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d’accueil."

Demande d’un titre de séjour

Déposer une demande en invoquant la Circulaire du 2 mai 2005 NOR/INT/D/05/00053/C sur les modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil.

Jurisprudence sur les expertises osseuses pour démontrer qu’un mineur est majeur et l’expulser

http://www.forumrefugies.org/index.htm

Lorsque les parents d’un mineurs sont décédés ou plus en mesure d’exercer l’autorité parentale (par exemple en raison de leur éloignement)

Il faut nommer un représentant légal, un tuteur. C’est le juge des tutelles qui doit être saisi. Si l’enfant est entouré, le juge réuni un conseil de famille (5/6 pers de la famille ou proche de l’enfant). Le conseil de famille nomme un tuteur (un oncle par ex ) qui exercera l’autorité parentale. Si l’enfant est isolé et que le juge ne peut pas réunir un conseil de famille, la tutelle est déférée au président du conseil général. Dans les faits, ce sont les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance qui l’exercent. La tutelle n’a plus lieu d’être quand le jeune devient majeur. Toutefois, s’il a été élevé par un tuteur résidant en France, c’est un argument qui peut être mis en avant dans une demande de régularisation. Un mineur étranger peut aussi faire l’objet d’une tutelle (ou équivalent) prononcée par une autorité étrangère, a priori reconnue par les autorités françaises pour peu qu’elle était faite dans les formes. Un majeur peut être placé sous tutelle mais c’est une autre histoire ...

Pour savoir si une personne est en centre de rétention et obtenir des renseignements

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : article L. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : "Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l’état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que lesdate et heure des décisions de prolongation."

Quelles sont les premières actions à entreprendre au cas ou un problème se pose avec un enfant de parents sans papier ?

Prendre contact avec le réseau Education Sans Frontière s’il en existe un sur votre département. Dans tous les cas prendre contact avec les fédérations de parents d’élèves et les équipes enseignantes pour entreprendre immédiatement une démarche (pétition, contacts presse ...). Et prendre contact avec les antennes de la CIMADE, la LDH, le GISTI, AMF, ATTAC ... ainsi que les autres syndicats enseignants du départements.

 

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