SNUipp-FSU Tarn 81

Sans faire une liste exhaustive, voici quelques grands paramètres de ce texte qui ne sont pas acceptables pour la FSU :

• la barémisation des indemnités prud’homales en situation de licenciements abusifs,

• l’inversion de la hiérarchie des normes qui donne le privilège aux accords d’entreprises, leurs durées étant par ailleurs limitées à 5 ans (alors qu’aujourd’hui il n’y a pas de limite),

• le fait que dans les entreprises de moins de 50 salariés, en ce qui concerne le fractionnement du repos quotidien et la modulation du temps de travail, il n’y aura plus besoin d’accord collectif. L’initiative de l’employeur suffira,

• les références à la durée maximale du travail et aux 35 heures sont proprement remises en cause. En effet, les durées maximales de 10h par jour pourront être portées à 12h, les 48h maximales par semaine portées à 60h,

• pour modifier la durée du travail et les salaires, alors que jusqu’ici devait être prise en compte la situation économique de l’entreprise avec plusieurs critères, s’ajoute désormais la notion de "développement de l’emploi" permettant par accord collectif d’entreprise de procéder à des modifications. Cela conduirait par exemple à un licenciement pour motif personnel et non plus pour motif économique d’un salarié refusant l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale ou de la diminution du salaire,

• l’appréciation de l’activité économique de l’entreprise est limitée au seul territoire national ou au seul secteur d’activité concerné ce qui lève bien des contraintes pour les grands groupes internationaux,

• le temps de travail des apprentis mineurs pourra être étendu à 10h par jour et 40h par semaine par simple décision patronale,

• des dispositions relatives à la formation professionnelle sont pour le moins préoccupantes...

Pour la FSU, « la loi protège le faible » et le rôle de la négociation collective n’est pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi.

La remise en cause dès l’article 3 de la notion de durée légale du travail relève d’un retour en arrière sans précédent sur la construction juridique.

En outre, l’ordonnancement d’une nouvelle hiérarchie des normes ferait de la relation de travail une relation sociale dont la nature différente serait ainsi reconnue par la loi.

De même la « délégislation » de la définition de l’astreinte ouvre la porte à une corvéabilité des temps hors travail… de même avec la question des « heures supplémentaires » ouverte par la disparition de la durée légale et par la possibilité d’annualiser le décompte des heures travaillées.

L’analyse, les propositions de la FSU en document joint.

contribution fsu loi travail

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