SNUipp-FSU Tarn 81

Sans faire une liste exhaustive, voici quelques grands paramètres de ce texte qui ne sont pas acceptables pour la FSU :

• la barĂ©misation des indemnitĂ©s prud’homales en situation de licenciements abusifs,

• l’inversion de la hiĂ©rarchie des normes qui donne le privilège aux accords d’entreprises, leurs durĂ©es Ă©tant par ailleurs limitĂ©es Ă  5 ans (alors qu’aujourd’hui il n’y a pas de limite),

• le fait que dans les entreprises de moins de 50 salariĂ©s, en ce qui concerne le fractionnement du repos quotidien et la modulation du temps de travail, il n’y aura plus besoin d’accord collectif. L’initiative de l’employeur suffira,

• les rĂ©fĂ©rences Ă  la durĂ©e maximale du travail et aux 35 heures sont proprement remises en cause. En effet, les durĂ©es maximales de 10h par jour pourront ĂŞtre portĂ©es Ă  12h, les 48h maximales par semaine portĂ©es Ă  60h,

• pour modifier la durĂ©e du travail et les salaires, alors que jusqu’ici devait ĂŞtre prise en compte la situation Ă©conomique de l’entreprise avec plusieurs critères, s’ajoute dĂ©sormais la notion de "dĂ©veloppement de l’emploi" permettant par accord collectif d’entreprise de procĂ©der Ă  des modifications. Cela conduirait par exemple Ă  un licenciement pour motif personnel et non plus pour motif Ă©conomique d’un salariĂ© refusant l’augmentation du temps de travail sans augmentation salariale ou de la diminution du salaire,

• l’apprĂ©ciation de l’activitĂ© Ă©conomique de l’entreprise est limitĂ©e au seul territoire national ou au seul secteur d’activitĂ© concernĂ© ce qui lève bien des contraintes pour les grands groupes internationaux,

• le temps de travail des apprentis mineurs pourra ĂŞtre Ă©tendu Ă  10h par jour et 40h par semaine par simple dĂ©cision patronale,

• des dispositions relatives Ă  la formation professionnelle sont pour le moins prĂ©occupantes...

Pour la FSU, « la loi protège le faible » et le rĂ´le de la nĂ©gociation collective n’est pas de revenir sur les dispositions protectrices de la loi.

La remise en cause dès l’article 3 de la notion de durée légale du travail relève d’un retour en arrière sans précédent sur la construction juridique.

En outre, l’ordonnancement d’une nouvelle hiérarchie des normes ferait de la relation de travail une relation sociale dont la nature différente serait ainsi reconnue par la loi.

De mĂŞme la « dĂ©lĂ©gislation » de la dĂ©finition de l’astreinte ouvre la porte Ă  une corvĂ©abilitĂ© des temps hors travail… de mĂŞme avec la question des « heures supplĂ©mentaires » ouverte par la disparition de la durĂ©e lĂ©gale et par la possibilitĂ© d’annualiser le dĂ©compte des heures travaillĂ©es.

L’analyse, les propositions de la FSU en document joint.

contribution fsu loi travail

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