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12 juin 2015

Congés de formation : droit des personnels bafoué !

Le SNUipp-FSU s’est adressé ce jour à la DASEN pour qu’elle accorde les congés de formation dans le cadre des moyens accordés par le rectorat.

Nous appelons les collègues qui se sont vus refuser le congé de formation à faire un recours gracieux auprès de la DASEN

Lors de la CAPD du mercredi 10 juin, la DASEN a annoncé qu’elle n’accordait le départ en congé de formation professionnelle pour l’année scolaire 2015/2016 qu’à 3 collègues sur les 16 demandes formulées. Ces 3 départs représentent 19 mois sur les 47 mois octroyés au département dans le cadre de la dotation rectorale.

Or, dans l’article 27 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. Il est indiqué que « les demandes régulièrement présentées ne peuvent faire l’objet d’un refus pour défaut de crédits tant que les dépenses effectuées au titre des congés de formation professionnelle n’atteignent pas 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements bruts et aux indemnités inscrits au budget du ministère ou de l’établissement public considéré. »

Les demandes ne peuvent donc être refusées tant que les 47 mois de la dotation rectorale n’ont pas été utilisés.

  • Courrier du SNUipp-FSU à la DASEN :

Nous avons écrit ce jour à la DASEN pour lui demander, au regard de ce décret, de revenir sur sa décision :

PDF - 310.6 ko
Courrier congés de formation professionnelle

La DASEN n’étant pas joignable aujourd’hui, nous allons demander lundi à être reçus au plus vite.

  • Recours gracieux individuel à la DASEN :

Nous appelons également l’ensemble des 13 collègues dont la demande a été rejetée à faire un recours gracieux auprès de la DASEN :

opendocument text - 20.1 ko
Modèle de recours

Courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la DASEN avec copie au SNUipp-FSU

Si la DASEN ne souhaitait pas revenir sur sa décision, seuls ceux qui auront fait le recours gracieux, suivi rapidement d’un recours en référé au Tribunal Administratif, auront une chance d’obtenir satisfaction.

Contactez le SNUipp-FSU pour tout renseignement supplémentaire 05 63 38 44 34 snu81@snuipp.fr

 

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