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21 mars 2014

Retraites : attention aux limites d’âges

Les collègues intégrés dans le corps de professeur des écoles et justifiant de 15 années de services actifs peuvent bénéficier des conditions d’âge de cette dernière catégorie (active) à condition d’en avoir fait la demande avant leur soixantième anniversaire. Ils doivent être extrêmement vigilants : passé leur soixantième anniversaire, ils sont automatiquement basculés par l’administration en catégorie sédentaire et se voient appliquer les conditions afférentes (bornes d’âge et règles de calcul de la catégorie sédentaire qui sont nettement moins favorables) !

Ces dispositions découlent de l’article 69-2 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :

"Les fonctionnaires intégrés, à la suite d’une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans, après avoir accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé dans la catégorie active, conservent sur leur demande et à titre individuel le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi."

Or l’âge auquel s’annule le coefficient de minoration (décote) est exprimé par rapport à la limite d’âge retenue (article 66 de la même loi)

Les conséquences de cet article sont d’ailleurs clairement énoncées chaque année dans la circulaire du recteur.

Ainsi dans la dernière circulaire qui concerne les départs en 2014 (la prochaine devrait paraître bientôt) :

"En ce qui concerne les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles, ils peuvent le cas échéant conserver, sur leur demande et à titre individuel, le bénéfice de la limite d’âge de leur emploi de catégorie active. Cette demande peut-être formulée jusqu’au soixantième anniversaire. S’ils prennent cette option, le calcul de la décote se fera par rapport à la limite d’âge de leur ancien corps."

A contrario, s’ils ne font pas valoir leur limite d’âge, la décote se fera par rapport à la limite d’âge de leur nouveau corps (PE sédentaires)

Ceci peut avoir des conséquences non négligeables sur le calcul de leur pension.

Génération 1955 Catégorie active Catégorie sédentaire
Age d’ouverture des droits ou âge-plancher 55 ans 62 ans
Age d’annulation de la décote ou âge-pivot 57 ans et 6 mois 66 ans et 3 mois
Pourcentage de minoration par trimestre de décote O,75% 1,25%
Nombre de trimestres requis pour retraite à taux plein 162 166
Limite d’âge 60 ans 66 ans et 3 mois

Ce changement de traitement peut s’avérer dans certains cas (particulièrement pour les carrières incomplètes) très désavantageux.

Un exemple :

  • Monsieur A. aura 60 ans le 5/02/2015. Il est au 11ème échelon des PE et totalise 148 trimestres. S’il demande sa mise à la retraite pour limite d’âge en catégorie active au 6/02/2015, il percevra 1869 € net mensuels. En effet, sa décote s’étant annulée à l’âge de 57 ans et 6 mois, il ne subit aucune minoration au titre des 14 trimestres qui lui manquent.

Attention : dans ce cas, il sera pensionné à partir du 1er septembre 2015 suivant. Il terminera l’année scolaire en cours.

  • Monsieur A. ne fait pas valoir sa limite d’âge. Il bascule sans le savoir dans la catégorie sédentaire. Son âge de départ est porté à 62 ans et il ne pourra partir avant le 1/09/2017. Il aura 158 tr sur les 166 exigés. Il partira alors avec une pension mensuelle de 1752 € net.

Eh oui, ça fait mal !!!...

 

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