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5 avril 2013

Maintiens et passages anticipés : Le Conseil des Maîtres souverain

Comme chaque année les IEN réunissent les commissions de circonscription pour émettre un avis sur les propositions de maintiens et de passages anticipés proposées par les Conseils des Maîtres. Ceux-ci restent souverains dans ces décisions.

Ces commissions, mises en place depuis quelques années seulement ont pour but, selon l’administration, de donner un éclairage extérieur à la proposition faite aux familles.

Dans le Contrat d’Objectifs Départemental 2011-2013, signé entre le Recteur de l’Académie de Toulouse et le DASEN, le 13 janvier 2012, les seuls objectifs affichés pour le premier degré sont la diminution du pourcentage d’élèves maintenus en fin de cycle 2 (-1 point) et en fin de cycle 3 (-0.5 point).

Plus un élève reste scolarisé longtemps, plus il "coûte" cher aux finances publiques.

Pour le SNUipp-FSU, le choix est clair : faire des économies sur le dos des élèves en difficultés. Certes le redoublement n’est pas la panacée : une poursuite normale de scolarité dans des classes peu chargées et avec le soutien du RASED serait bien plus profitable.

Nous vous rappelons que seul le Conseil des Maîtres (article D321-6* du code de l’éducation) prend la décision de poursuite ou de maintien. La décision ne peut être remise en cause que par la commission départementale d’appel. Il ne peut y avoir de veto de la commission de circonscription ou de l’IEN.

De même, l’article D113-1** de ce même code régit la scolarisation maternelle et en donne le cadre général de fonctionnement, mais n’exclue pas formellement la possibilité de maintien ou de passage anticipé. Il ne précise en tout cas aucunement que cela relève de la compétence de l’IEN. D’ailleurs, l’article D321-6 (souveraineté du conseil des maîtres) cité plus haut concerne les écoles élémentaires et maternelles.

Contactez-nous immédiatement en cas de pression

*Article D321-6 du code de l’éducation : Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève, en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Les propositions du conseil des maîtres sont adressées aux parents ou au représentant légal pour avis ; ceux-ci font connaître leur réponse dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à l’acceptation de la proposition. Le conseil des maîtres arrête alors sa décision qui est notifiée aux parents ou au représentant légal. Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d’appel prévue à l’article D. 321-8. Lorsqu’un redoublement est décidé et afin d’en assurer l’efficacité pédagogique, un programme personnalisé de réussite éducative est mis en place. Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe. Dans des cas particuliers, et après avis de l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, un second redoublement ou un second saut de classe peuvent être décidés.

**Article D113-1 : Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d’outre-mer, et particulièrement en zone d’éducation prioritaire. En l’absence d’école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l’école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d’entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à l’article D. 321-2 du code de l’éducation.

 

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