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1er février 2013

CongĂ© de solidaritĂ© familiale et allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre du congĂ© pour solidaritĂ© familiale pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie et de versement de l’indemnitĂ© journalière viennent d’ĂŞtre dĂ©finies pour les fonctionnaires et agents non titulaires (enfin... la loi datant de 2010).

Il s’agit d’un congĂ© de droit non rĂ©munĂ©rĂ©, mais pouvant ouvrir droit Ă  une allocation journalière d’accompagnement.

Le principe du congé de solidarité familiale

Le fonctionnaire dont un ascendant, un descendant, un frère, une sĹ“ur, une personne partageant le mĂŞme domicile ou l’ayant dĂ©signĂ© comme sa personne de confiance, souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancĂ©e ou phase terminale d’une affection grave et incurable a droit au congĂ© de solidaritĂ© familiale.

Le congĂ© peut ĂŞtre demandĂ© :

  • Pour une pĂ©riode continue d’une durĂ©e maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
  • Par pĂ©riodes fractionnĂ©es d’au moins sept jours consĂ©cutifs, dont la durĂ©e cumulĂ©e ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  six mois ;
  • Sous forme d’un service Ă  temps partiel dont la durĂ©e est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires Ă  temps plein exerçant les mĂŞmes fonctions doivent effectuer. Le service Ă  temps partiel est accordĂ© pour une durĂ©e maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Le congĂ© de solidaritĂ© familiale prend fin soit Ă  l’expiration d’une de ces pĂ©riodes, soit dans les trois jours qui suivent le dĂ©cès de la personne accompagnĂ©e, soit Ă  la demande du fonctionnaire.

L’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie

Une allocation journalière dont le montant est fixĂ© Ă  53,17 € est versĂ©e sur leur demande aux fonctionnaires bĂ©nĂ©ficiaires du congĂ© de solidaritĂ© familiale (26,59 € en cas de congĂ© sous forme de temps partiel). Le nombre maximum d’indemnitĂ©s journalières est de 21 jours (donc l’indemnitĂ© maximale est de 21 x 53,17 € = 1116,57 €) ou 42 jours en cas de temps partiel. La demande d’allocation

La demande de versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie doit ĂŞtre adressĂ©e au DA-SEN avec les indications suivantes :

  • l’indication du nombre de journĂ©es d’allocation demandĂ©es ;
  • les nom et prĂ©nom, le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale, l’attestation du mĂ©decin ainsi que le nom de l’organisme de sĂ©curitĂ© sociale dont relève la personne accompagnĂ©e ;
  • le cas Ă©chĂ©ant, le nom des autres bĂ©nĂ©ficiaires de l’allocation d’accompagnement et la rĂ©partition des allocations journalières entre chacun des bĂ©nĂ©ficiaires.

 

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