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10 janvier 2013

Congé de paternité : modification

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ’’congé de paternité et d’accueil de l’enfant’’ et est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a modifié l’article 34 du statut général des fonctionnaires et le code de la sécurité sociale en ce qui concerne le congé de paternité.

Ce congé avec traitement devient dorénavant un ’’congé de paternité et d’accueil de l’enfant’’.

Ce congé est maintenant ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2).

Cette disposition permet donc dorénavant aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé.

Pour rappel, ce congé est d’une durée maximale de 11 jours consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples (dimanches et jours fériés compris) et doit être pris au plus tard dans les quatre mois qui suivent la naissance ; la durée n’est pas fractionnable ; la demande de congé doit être formulée un mois avant.

Le SNUipp FSU se réjouit de cette évolution. Il rappelle la manifestation du samedi 19 janvier 15 h à Toulouse au monument aux morts pour l’égalité des droits et le mariage pour tous.

 

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