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26 octobre 2012

Jour de carence : il ne s’applique pas aux rendez-vous mĂ©dicaux

Plusieurs collĂšgues nous alertent sur des prĂ©lĂšvements de jour de carence pour des rendez-vous ou examens mĂ©dicaux. Il s’agit ici d’une mauvaise interprĂ©tation de la loi.

Si vous ĂȘtes concernĂ© par cette erreur, nous vous proposons un courrier de demande au DASEN du remboursement de ce jour de carence.

Le nouvel imprimĂ© de demande d’autorisation d’absence Ă  transmettre au DASEN par la voie hiĂ©rarchique stipule qu’une hospitalisation ne donne pas lieu Ă  une autorisation d’absence mais sera prise en compte au titre d’un arrĂȘt maladie (le bulletin d’hospitalisation vaut certificat mĂ©dical et doit ĂȘtre transmis dans les 48h). Certains cas de figure ne peuvent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  une hospitalisation, comme cela a Ă©tĂ© fait par l’administration pour certains de nos collĂšgues :

Un rendez-vous mĂ©dical, un examen mĂ©dical, etc, qu’ils soient d’ailleurs pratiquĂ©s Ă  l’hĂŽpital ou dans un cabinet mĂ©dical, ne relĂšvent en aucun cas d’un arrĂȘt maladie. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet du prĂ©lĂšvement d’une journĂ©e de carence et relĂšve bien par ailleurs d’une demande d’autorisation d’absence (de droit pour des examens liĂ©s Ă  la grossesse oul iĂ©s Ă  la surveillance mĂ©dicale annuelle de prĂ©vention en faveur des agents ( ?...) ou sur autorisation pour les autres examens et pour les urgences mĂ©dicales ( ??? bis) et protocoles mĂ©dicaux spĂ©cifiques).

Nous proposons à tous les collÚgues qui seraient victimes de ce retrait non réglementaire du jour de carence un modÚle de recours gracieux au DASEN

Toujours garder une copie des courriers envoyĂ©s ou reçus afin de pouvoir poursuivre l’action au Tribunal Administratif s’il y avait un refus de l’administration
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Recours gracieux jour de carence

Afin d’ĂȘtre soutenu au mieux et de nous permettre de suivre les dossiers, informez le SNUipp-FSU de votre dĂ©marche de recours

05 63 38 44 34

snu81@snuipp.fr

Le SNUipp et la FSU continuent de dĂ©noncer ce dispositif totalement inacceptable qui fait payer les gens du simple fait d’ĂȘtre malades et qui va donc Ă  l’encontre des principes qui ont prĂ©valu Ă  la crĂ©ation de la SĂ©curitĂ© Sociale. Ils demandent la suppression pure et simple du jour de carence

 

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