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26 octobre 2012

Jour de carence : il ne s’applique pas aux rendez-vous médicaux

Plusieurs collègues nous alertent sur des prélèvements de jour de carence pour des rendez-vous ou examens médicaux. Il s’agit ici d’une mauvaise interprétation de la loi.

Si vous êtes concerné par cette erreur, nous vous proposons un courrier de demande au DASEN du remboursement de ce jour de carence.

Le nouvel imprimé de demande d’autorisation d’absence à transmettre au DASEN par la voie hiérarchique stipule qu’une hospitalisation ne donne pas lieu à une autorisation d’absence mais sera prise en compte au titre d’un arrêt maladie (le bulletin d’hospitalisation vaut certificat médical et doit être transmis dans les 48h). Certains cas de figure ne peuvent être assimilés à une hospitalisation, comme cela a été fait par l’administration pour certains de nos collègues :

Un rendez-vous médical, un examen médical, etc, qu’ils soient d’ailleurs pratiqués à l’hôpital ou dans un cabinet médical, ne relèvent en aucun cas d’un arrêt maladie. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet du prélèvement d’une journée de carence et relève bien par ailleurs d’une demande d’autorisation d’absence (de droit pour des examens liés à la grossesse oul iés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents ( ?...) ou sur autorisation pour les autres examens et pour les urgences médicales ( ??? bis) et protocoles médicaux spécifiques).

Nous proposons à tous les collègues qui seraient victimes de ce retrait non réglementaire du jour de carence un modèle de recours gracieux au DASEN

Toujours garder une copie des courriers envoyés ou reçus afin de pouvoir poursuivre l’action au Tribunal Administratif s’il y avait un refus de l’administration
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Recours gracieux jour de carence

Afin d’être soutenu au mieux et de nous permettre de suivre les dossiers, informez le SNUipp-FSU de votre démarche de recours

05 63 38 44 34

snu81@snuipp.fr

Le SNUipp et la FSU continuent de dénoncer ce dispositif totalement inacceptable qui fait payer les gens du simple fait d’être malades et qui va donc à l’encontre des principes qui ont prévalu à la création de la Sécurité Sociale. Ils demandent la suppression pure et simple du jour de carence

 

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