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6 octobre 2012

CongĂ© parental : modifications

PossibilitĂ© pour les 2 parents de prendre un congĂ© parental en mĂŞme temps, prise en compte des pĂ©riodes de congĂ© parental pour l’avancement d’Ă©chelon, modalitĂ©s de demande et de rĂ©intĂ©gration

A partir du 1er octobre 2012, les deux parents pourront prendre en mĂŞme temps un congĂ© parental pour un mĂŞme enfant. Cette nouvelle disposition qui figure dans le dĂ©cret 2012-1061 du 18 septembre 2012 dernier relatif au congĂ© parental rĂ©pond Ă  la directive europĂ©enne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et Ă  la loi relative Ă  l’égalitĂ© professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). La mesure s’appliquera donc Ă  partir du 1er octobre pour les congĂ©s parentaux accordĂ©s après cette date, toujours sous la forme d’un minimum de 6 mois renouvelables.

Par contre les modalitĂ©s de rĂ©intĂ©gration en fin de congĂ© sont beaucoup plus encadrĂ©es et certaines posent question. Ainsi la rĂ©intĂ©gration n’est plus de fait et doit fait l’objet d’une demande. Elle donne lieu Ă©galement Ă  un entretien avant la reprise d’emploi.

Modifications du droit et nouvelles modalités

Le congĂ© parental devient ainsi un droit individuel (article 52) : les deux parents peuvent prendre simultanĂ©ment un congĂ© parental pour un mĂŞme enfant. La demande de ce congĂ© doit dĂ©sormais ĂŞtre faite au moins deux mois avant, contre un mois prĂ©cĂ©demment. Il est prĂ©cisĂ© que le congĂ© parental ne peut pas porter prĂ©judice au bĂ©nĂ©fice du congĂ© de maternitĂ© (article 54) : si une nouvelle naissance intervient dans cette pĂ©riode, le congĂ© maternitĂ© est dĂ». La rĂ©intĂ©gration Ă  l’issue du congĂ© parental, dans l’administration d’origine ou de dĂ©tachement, doit faire l’objet d’une demande. Un entretien avec « le responsable des ressources humaines » est prĂ©vu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalitĂ©s (article 57).

Autres dispositions concernant le congé parental

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’État relatif au congé parental. Elle précise que la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis ceux-ci sont réduits de moitié pour les années suivantes. De même le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

 

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