www.snuipp.fr

SNUipp-FSU Tarn 81

Vous êtes actuellement : Carriere  / CongĂ©s 

fontsizeup fontsizedown {id_article} impression s'abonner  à la rubrique {}
30 septembre 2012

ArrĂȘt maladie et jour de carence

La loi de finances du 28/12/2011 prévoit le non-versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé maladie. Il y a cependant des exceptions

Cette loi odieuse, a nĂ©anmoins prĂ©vu des cas particuliers, et ne s’applique pas :

  • pour une prolongagtion succĂ©dant directement Ă  un arrĂȘt initial, de mĂȘme elle ne s’applique pas si la reprise du travail n’excĂ©de pas 48h00 entre la fin de l’arrĂȘt et le dĂ©but de l’arrĂȘt suivant.
  • Si l’arrĂȘt de travail est Ă©tabli le mĂȘme jour que celui oĂč l’agent a travaillĂ©, puis s’est rendu chez son mĂ©decin traitant, le dĂ©lai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail rĂ©ellement constatĂ©e.
  • Enfin si l’arrĂȘt de travail est en rapport avec une affection de longue durĂ©e (art L324-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale), le dĂ©lai de carence ne s’applique qu’une seule fois, Ă  l’occasion du premier congĂ© de maladie.

Nous joignons le texte de la circulaire que vous pouvez télécharger.

PDF - 374.8 ko
circulaire ministérielle

Pour rappel, le SNUipp-FSU demande la supression pure et simple de cette loi inique.

  • Courrier unitaire en date du 17 septembre dernier envoyĂ© Ă  Madame Marylise LEBRANCHU demandant l’abrogation du dispositif « journĂ©e de carence » :
PDF - 367.7 ko
courrier_commun_journe_de_carence_14_09_12

 

32 visiteurs en ce moment

*Top

SNUipp du Tarn 201 rue Jarlard, 81000 Albi

tĂ©l : 05 63 38 44 34 @ : snu81@snuipp.fr


©Copyright 2006 - SNUipp-FSU Tarn 81, tous droits réservés.