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30 septembre 2012

Arrêt maladie et jour de carence

La loi de finances du 28/12/2011 prévoit le non-versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé maladie. Il y a cependant des exceptions

Cette loi odieuse, a néanmoins prévu des cas particuliers, et ne s’applique pas :

  • pour une prolongagtion succédant directement à un arrêt initial, de même elle ne s’applique pas si la reprise du travail n’excéde pas 48h00 entre la fin de l’arrêt et le début de l’arrêt suivant.
  • Si l’arrêt de travail est établi le même jour que celui où l’agent a travaillé, puis s’est rendu chez son médecin traitant, le délai de carence ne s’applique que le premier jour suivant l’absence au travail réellement constatée.
  • Enfin si l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue durée (art L324-1 du code de la sécurité sociale), le délai de carence ne s’applique qu’une seule fois, à l’occasion du premier congé de maladie.

Nous joignons le texte de la circulaire que vous pouvez télécharger.

PDF - 374.8 ko
circulaire ministérielle

Pour rappel, le SNUipp-FSU demande la supression pure et simple de cette loi inique.

  • Courrier unitaire en date du 17 septembre dernier envoyé à Madame Marylise LEBRANCHU demandant l’abrogation du dispositif « journée de carence » :
PDF - 367.7 ko
courrier_commun_journe_de_carence_14_09_12

 

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