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3 février 2012

Comité technique Spécial départemental du 3 février 2012

Les organisations syndicales n’ont pas pu siéger !
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Les organisations syndicales n’ont pas pu siéger ! Ce matin le CTSD a été annulé !

Les délégués du personnel convoqués en CTSD sur la carte scolaire 1er degré ce matin 3 février n’ont pas siégé.

En effet l’article 18 du règlement des Comités Techniques précise qu’en cas de vote unanime défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours.

Ce délai n’a pas été respecté, par le DASEN (ex IA), en conséquence les organisations syndicales FSU, SUD Education et UNSA Education n’ont pas pu siéger.

En effet les éventuelles décisions d’un Comité Technique Spécial non convoqué dans les délais légaux pourraient être remises en cause par le tribunal administratif.

Nous attendons la convocation règlementaire de Monsieur le DA-SEN.

 

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