1° La déclaration préalable doit parvenir 48 heures au moins, au service DPE de l'IA du Tarn, comprenant un jour de classe (jour ouvré). Ex. pour une grève le mardi la déclaration doit parvenir samedi soir au plus tard. Celle-ci peut-être adressée par télécopie (fax) ou courrier postal ou par mail 

FAX de l'IA : 05 67 76 57 54
mail : Elisabeth.farret@ac-toulouse.fr

2° La déclaration indique le nom et le prénom, la date et l'heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève. Rien n'oblige à utiliser un modèle fourni par l'administration qui demanderait plus de renseignements que la simple déclaration individuelle. Le directeur n'a pas à faire de déclaration par école.

3° Tous les collègues en responsabilité d'une classe le jour de la grève doivent faire une déclaration préalable. Néanmoins, tous les collègues peuvent signaler leur intention de faire grève, celle-ci ne valant pas un engagement de leur part. L'annonce d'un taux d'intention de participation à la grève peut avoir un effet d'entraînement.

4° Demander aux collègues de conserver un double de la déclaration d'intention et/ou accusé d'émission du fax, en cas de contestation.

La démarche des déclarations préalables individuelles va grandement compliquer la tâche de la hiérarchie. L'administration doit attendre d'avoir reçu l'ensemble des déclarations avant de pouvoir effectuer le pourcentage d'intentions pour chaque école et de le transmettre aux mairies concernées.
Pour ce faire, il est évidemment indispensable de ne pas renvoyer toutes les déclarations des collègues d'une même école dans une seule enveloppe.

Nom :

Prénom :

Ecole d'exercice le jour de la grève :
N° RNE :

à M. l'Inspecteur d'Académie

Monsieur l'Inspecteur d'Académie,

La Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire apporte de nouvelles restrictions à une liberté fondamentale – le droit de faire grève - reconnu à tous les salariés dans la constitution pour la défense des intérêts professionnels et collectifs.
Un certain nombre d'organisations syndicales en demande d'ailleurs l'abrogation.

Cette loi impose "à toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école de déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer"
En conséquence, je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève du 5 septembre 2011 au 9 septembre 2011 inclus à partir de 8h20 .

Conformément à la loi, je vous rappelle que cette lettre "est couverte par le secret professionnel et ne peut être utilisée que pour l'organisation du service d'accueil" (article L133-5).

Le .........................

Signature